Question: Refuser un héritage à cause des dettes.?
Question by Aline: Refuser un héritage à cause des dettes.?
Bonjour,
Mon mari vient de perdre sa grand mère, celle ci n’a plus d’enfants et avait contracté 3 prêts à la consommation d’une valeur totale de 15000 euros, et surtout sans avoir pris d’assurance.
Aujourd’hui, après avoir contacté les organismes en question, ils nous disent qu’il faut que se soit nous qui payons en totalité ce qu’elle leur devait.
La pilule est dure à avaler, car elle n’avait pas fait de testament, elle n’avait pas de notaire, sa maison n’est pas à elle. Enfin elle n’a rien à elle.
Croyez vous qu’il nous ait possible de refuser cette héritage ? et si oui pouvez vous m’aider dans les démarches.
Par avance merci
Merci à vous tous pour vos réponses, j’y vois déjà un peu plus clair.
Encore merci.
Best answer:
Answer by Brasileiro
Ya pas de démarche particulières, tant mieux qu’elle aie pas fait de testament :). Ils vous reste juste à refuser l’héritage tranquille. Bon évidement vous aller devoir demander le formulaire A23 qui donne le droit à l’obtention du B42 que vous aller remplir après pour pouvoir faire la demande G67-87 du… Mais vous avez tout à fait le droit de refuser l’héritage.
What do you think? Answer below!
Plus d infos sur Assurance De Prêt
uvalle22
16 juillet 2011 @ 4 h 06 min
il suffit d’accepter l’héritage sous bénéfice d’inventaire !!!
Il faut savoir que si les biens composant le patrimoine de la personne décédée sont transmis automatiquement à ses héritiers légaux, il n’est en aucun cas impératif pour eux d’accepter un héritage qui peut se révéler source de problèmes. Bénéficiant d’une option successorale, ils peuvent choisir d’accepter la succession purement et simplement, l’accepter » sous bénéfice d’inventaire » ou la refuser.
De la décision prise de refuser ou d’accepter la succession découle des conséquences très importantes, dont l’obligation pour l’héritier de s’acquitter des dettes et charges de la succession du défunt.
C’est par une déclaration de renonciation faite au greffe du Tribunal de Grande Instance du lieu de l’ouverture de la succession que l’héritier peut la refuser. Ecarté de la succession, il est censé ne jamais avoir hérité, et, sa part vient alors grossir celles des cohéritiers. L’acceptation pure et simple de la succession place l’héritier dans la situation de répondre personnellement de toutes les dettes et de toutes les charges de la succession, d’où l’intérêt d’avoir une vision très précise du patrimoine successoral.
Une solution intermédiaire permet à l’héritier de faire procéder, dans les trois mois à compter du jour de l’ouverture de la succession, à un inventaire des biens de la succession. Il dispose ensuite de quarante jours pour refuser ou accepter la succession, évitant d’hériter d’un patrimoine successoral composé en part importante de dettes. De plus, il n’est responsable des dettes du défunt qu’à concurrence de la valeur des biens qu’il a recueilli. Pour cela, il faut recourir au greffe du Tribunal de Grande Instance du lieu de l’ouverture de la succession.
Une fois la succession acceptée, l’existence de plusieurs héritiers donne naissance à une situation d’indivision. La succession appartient à l’ensemble des cohéritiers, chacun détenant ainsi une » fraction abstraite » de tous les biens.
Cette situation peut rapidement être génératrice de conflits, notamment en cas de désaccords persistants entre les successeurs.
Seul le partage peut mettre un terme définitif à l’indivision entre les successeurs. Le droit de demander le partage appartient d’ailleurs à tous les co-indivisaires.
Si les successeurs sont en accord sur les modalités du partage, il est possible de recourir à un partage amiable qui ne requiert aucune forme particulière. En revanche, en cas de désaccord sur les modalités, tous les co-indivisaires peuvent demander à la justice de partager.
Peu importe que le partage soit réalisé à l’ « amiable » ou « par voie de justice », afin de préserver ses intérêts, l’assistance d’un avocat peut être d’une aide précieuse dans cette procédure complexe. En effet, chargé de la succession, le notaire n’est pas toujours en mesure d’assurer la défense des intérêts de chacun des co-indivisaires.
celtique
16 juillet 2011 @ 4 h 49 min
bien sûr que vous pouvez refuser l’héritage, surtout s’il n’y a rien à gagner et tout à payer, ou l’accepter sous réserve s’il y a quelque chose à hériter réellement.
Les organismes de crédit pensent qu’en vous mentant un peu, ils arriveront à vous faire payer à sa place. Si vous n’étiez pas co-signataire des crédits, ces derniers ne sont pas à payer en cas de refus d’héritage.
Il me semble qu’il faut aller au tribunal d’instance pour ça, mais je n’en suis pas sûre.
rani
16 juillet 2011 @ 5 h 43 min
A l’ouverture d’une succession, l’héritier peut choisir entre accepter et refuser la succession. Son choix, irréversible, est motivé par le contenu de la succession et notamment par le rapport entre l’actif successoral (biens immobiliers et mobiliers, fonds de commerce, comptes en banque, objets d’art, espèces, etc.) et les dettes du défunt
attention tu as 4 mois de délai de réflexion
severine j
16 juillet 2011 @ 6 h 31 min
bonjour , oui tu peux refuser l’heritage il faut se renseigner aupres d’un notaire ou d’un huissier on a eut ce probleme la eh bien je vous souhaite bien du courage car ca peut etre long et fastidieux bye
jahfar
16 juillet 2011 @ 7 h 20 min
Oui vous pouvez refuser sans problème, quelques démarches seulement. ATTENTION UN TRUCS SUPER IMPORTANT : Ma fille de 7 ans à l’époque à dut aussi, par l’intermédiaire des parents, refuser l’héritage auprès des tribunaux de ma région. Sinon, à ces 18 ans les établissements de crédit auraient pu lui tomber dessus.
louis l
16 juillet 2011 @ 7 h 46 min
tu peux refuser l héritage sous trois mois apres ces considéré comme
accepte
soit le notaire chargée de la succession le fait
soit tu vas au tribunal de grande instance pour le faire
clara1844 Foresti forever !
16 juillet 2011 @ 8 h 14 min
tout ce que tu veux savoir est ici :http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/transmission/ds50-accepter-ou-non-un-heritage.php3