n’a plus le droit de porter le nom du mari aprés le divorce?
Question by pascal d: n’a plus le droit de porter le nom du mari aprés le divorce?
par décision du tribunal mon ex épouse n’a plus le droit de porter mon nom et de l’utiliser. pourtant depuis deux ans elle continue à le porter et a l’utiliser sur tous les documents officiels. j’ai contacté tous les services: mairie, prefecture,banque organisme de pret, ptt, edf assurance, etc..
j’ai envoyé des courriers au tribunal ,au procureur de la république ,au tribunal civil, aux huissiers: ils m’ont tous dit qu’ils ne pouvaient ien faire. Que c’était à moi de prendre un avocat et de refaire un procès pour faire appliquer la décision du tribunal. cela est absurde: faire un procès pour faire appliquer une décision du tribunal, encore une histoire de gros sous, sachant que mon ex épouse à l’aide judiciére total, et elle fera appel autant qu’elle aura le droit
Best answer:
Answer by domil314
Vous lui envoyez une LRAR exigeant l’arrêt de l’usage de votre nom, faute de quoi, vous intenterez une procédure en dommages et intérêts.
Faire des courriers ne sert à rien, ils ont raison. C’est à vous d’agir.
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Newoo
4 mai 2011 @ 17 h 15 min
Bjr,
Le mieux, c’est de commencer par lui envoyer une lettre de « mise en demeure » de ne plus faire usage de ton nom à une date limite que tu lui fixes. Lettre en A/R
Si elle n’obtempère pas à ton injonction (ce qui m’étonnerai, une mise en demeure officielle fait tjrs son effet) tu saisi ton avocat. Ce n’est pas une grosse affaire qui ne doit pas te coûter très cher.
Renseigne-toi, tu peux peut-être saisir le tribunal des référés ou tu n’as pas besoin d’avocat.
simvastatine
4 mai 2011 @ 17 h 31 min
es-tu sur qu’elle utilise ton nom ? cela est étonnant car pour cela il faut obligatoirement l’autorisation de l’ex-époux. Soit il existe dans le jugement un paragraphe qui précise qu’elle peut user de ton nom (en général pour faciliter les démarches avec les enfants que vous avez eu en commun), soit tu dois lui faire un courrier écrit l’autorisant user dans ton patronyme. Je trouve la réponse qui t’a été donnée parfaitement absurde. Tu devrais plutot de renseigner auprès d’un avocat.
Nadia B.
4 mai 2011 @ 17 h 49 min
http://www.pratique.fr/vieprat/fam/mariage/daf0501.htm
Je te mets ce lien, tout en me doutant que tu dois etre déjà au courant. Car en effet ce que la plupart des femmes ignorent c’est qu’elles ne sont pas du tout obligés de porter le nom de leur mari. C’est une coutume, un usage et absolument pas une loi ou une obligation de principe.
Le seul nom qui compte pour l’état civil et l’administration en général c’est le nom patronymique.
C’est donc en effet extremement génant et consternant que ton ex-épouse continue à porter ton nom, alors que c’est son nom de « jeune fille » qui est le seul valide pour tous les actes
officiels. Une jeune femme en se mariant ne perds pas son nom d’origine, bien au contraire. Il devra figurer toujours en premier. Par exemple: Catherine Martin épouse Durand!
Comment faire pour lui faire lacher prise à ton épouse?
Et en portant plainte pour usurpation d’identité? Ou pour faux et usage de faux?
Je comprends que tu ne souhaites pas faire un nouveau procés pour faire appliquer la Loi, ce serait un comble!
Et d’ailleurs quel est donc son intéret à vouloir continuer à porter ton nom?
Tu ne connais pas un juriste dans ton entourage? espérons que l’un deux te répondra sur le site.
J’espère que tu vas un jour régler définitivement ce problème récurrent! Bonne chance.
lastar
4 mai 2011 @ 17 h 49 min
contact mr guillotin……Sa solution est radicale mais efficace…..
Voila un exemple des consequences de mai 68…..
Tous les autres conseils sot très bon, je voulais juste apporter un brun d’auto dérision a ton histoire mais je compatit , je vie pleins de problème a cause de mon ex qui est la mère de ma fille………
cissi
4 mai 2011 @ 17 h 51 min
Bonjour,
je suis d’accord avec Newoo, mandate un huissier afin de lui faire délivrer une mise en demeure aux fins de cessations d’usage de nom.
Si elle continu d’utiliser ton nom malgré la mise en demeure, il faudrait que tu retournes chez ton avocat afin de voir avec lui quelles sont les mesures d’exécution applicables concernant l’utilisation du nom….je pense qu’effectivement tu devras intenté un nouveau procès (ce qui n’est pas juste puisque tu a déjà un jugement qui a été rendu….mais bon qui a dit que la vie était juste?) afin de demander au Tribunal de
– sommer ton ex-épouse à ne plus utiliser ton nom;
– condamner ton ex-épouse à te payer des dommages et intérêts pour le préjudice subi;
– condamner ton ex-épouse à te rembourser les sommes que tu a du dépenser pour intenter ce procès (factures huissiers, les recommandés que tu a envoyés bref tout ce qu’on appelle les dépend)
– condamner ton ex-épouse au paiement d’une certaine somme au titre de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile (cela concernen les honoraires de ton avocat
Mais bon je pense que tu sais dores et déjà qu’une telle démarche risque de prendre du temps….car je ne pense pas que tu puisses faire une action en référé car il faudrait justifier de l’urgence de ton acte et je ne vois pas trop quel motif tu pourrais avancé
Alors surtout renseignes-toi auprès de l’avocat qui a suivi ton divorce, sur ce j’espère que tu règleras très vite cette histoire bonne continuation