Assurance et résiliation?
Question by Caroline P: Assurance et résiliation?
La GMF vient de résilier mon contrat protection juridique avec effet au 12/03/08. ils m’écrivent: « Nous constatons que vous avez déclaré 4 litiges depuis le 12/03/04. En Applicat° de l’art 6.5 des condit° générales, nous sommes amenés à résilier votre contrat. » J’ai donc demandé la résilat° de tous mes contrats. Or, la GMF me dit que la résiliat° des autres contrats ne prendra effet qu’à date anniversaire et ce même si j’ai demandé la résiliation par LRAR le 22/12/07. Je pensais que je pouvais appliquer cet article: « resiliation par la GMF:- motif de résiliation: Après litige, article R 113-10 du code des Assurances//- Condit°de résiliation: A tout moment sauf si, passé le délai d’un mois après connaissance d’un litige, nous avons accepté le paiement d’une cotisation pour une période postérieure à ce litige//- Prise d’effet de la résiliat°: Un mois après l’envoi de la lettre de résiliat°. Vous avez alors le droit de dder la résiliat° ds autres contrats. Qu’en pensez-vous?
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Answer by disquedur
direction une association de consomateurs et faistoi conseiller j’ai quitter la GMF pour une histoire comme ça j’y etais depuis 11ans ils ne m’on jamais revu !mais ils sont coriace c’est pour ça que je te dis de te faire aider
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daniciray
26 janvier 2011 @ 22 h 18 min
La résiliation des autres contrats, faisant suite à celle de l’un d’entre eux pour cause de sinistre, prend effet 1 mois après réception par l’assureur de ta LR/AR. C’est une clause de ton contrat, en application de l’article cité du code des assurances.
La GMF est une mutuelle… alors, lis tout de même les conditions générales de tes propres contrats.
S’il y a abus, adresse toi au GEMA, 26 bld Haussmann 75009 Paris.
Tu devrais demander à GMF PJ, puisque le contrat est toujours en vigueur, d’engager une action contre GMF auto et habitation. Joli conflit d’intérêts en perspective. Il vaut mieux être protégé par un contrat PJ souscrit dans une autre compagnie.