Assurance de protection juridique : utilité et différentes formes
L’assurance de protection juridique est un contrat vous permettant d’obtenir une aide venant de votre assureur en cas de litige. Découvrons ci-après son utilité, ses différentes formes et son coût.
Qu’est-ce qu’une assurance de protection juridique ?
Il s’agit d’une convention définie par le Code des assurances qu’une personne physique ou morale conclut avec une compagnie d’assurance. Le contrat indique les frais couverts et exclus par la garantie.
En cas de litige ou dommage subi par l’assuré ou encore de dommage dont l’assuré est censé être responsable et qu’il souhaite se défendre, l’assureur s’engage à prendre en charge les frais de règlement du litige. Auparavant, l’assureur peut imposer le nom d’avocat à l’assuré, ce qui n’est plus le cas. L’assuré a la liberté d’en choisir un, sauf s’il en fait une demande écrite. Une fois que la protection juridique est engagée, le frais juridique et celui de l’avocat sont à la charge de l’assureur.
Est-ce que l’assurance de protection juridique est obligatoire ?
L’assurance de protection juridique n’est pas obligatoire. Mais il est préférable d’en souscrire une en cas de dommage ou de besoin d’assistance vis-à-vis d’un litige avec un tiers.
Le contrat d’assurance multirisque habitation, automobile ou carte bancaire peut inclure la protection juridique.
Quelle est l’utilité d’une assurance de protection juridique ?
La garantie de protection juridique est différente de l’assurance responsabilité civile. Elle ne dédommage pas un préjudice causé à une tierce personne. Néanmoins, elle vous permet d’obtenir des informations juridiques sur une situation ou de trouver une solution amiable en cas de litige face à un tiers (un voisin, un prestataire de services, etc.).
Comment mettre en œuvre l’assurance de protection juridique ?
En cas de litige ou de désaccord, l’assureur propose trois formes de prestations en fonction de l’ampleur et l’avancement du conflit.
– Conseils, informations et préventions juridiques : c’est la première étape dans le lancement d’une procédure en cas de litige. L’assureur met à la disposition de l’assuré des plateformes d’assistance juridique pour qu’il puisse se renseigner sur ses droits et les possibilités de recours.
– Règlement à l’amiable du conflit : l’assureur tente cette méthode de règlement plus simple pour éviter un recours fastidieux et coûteux. Cela consiste à négocier avec la partie adverse, à aider l’assuré sur des aspects juridiques et administratifs (engagement d’expert dans le domaine concerné par le litige, d’huissier pour le constat, d’avocat). Il prend en charge les frais nécessaires.
– Accompagnement en justice : c’est le dernier recours quand le règlement à l’amiable échoue. L’assureur est tenu d’accompagner l’assuré, une assistance qui consiste à le conseiller et l’informer. Une fois de plus, les frais liés aux procédures sont à la charge de l’assureur.
Quelles sont les différentes formes d’assurance de protection juridique ?
L’assurance de protection juridique couvre pratiquement tous les aspects de la vie quotidienne, entre autres :
– Consommation : dysfonctionnement d’un bien vendu, acheté ou loué (dont les achats sur Internet) ;
– Litiges avec un prestataire de services : garagiste, fournisseur d’accès internet, construction et gros travaux ou autres ;
–Conflits de voisinage : nuisances sonores, visuelles et olfactives, harcèlement, discrimination et agression ;
– Conflits d’ordre professionnel : conflit entre employé et employeur (licenciement, non-respect du contrat de travail…) ;
– Litiges d’ordre médical ou avec des organismes : avec un médecin ou des institutions de santé, de la Sécurité sociale, la Caisse de retraite et bien d’autres encore ;
– Litiges fiscaux, immobiliers, de copropriété ou entre locataire et propriétaire ;
– Litiges familiaux : liés à la succession, au divorce, aux mesures de tutelle ou de curatelle, etc. ;
– Litiges liés au numérique : à « l’e-réputation » (diffamation sur Internet, entre autres), cyber-harcèlement, usurpation d’identité, utilisation frauduleuse de moyens de paiement (carte bleue).
Quel est le coût d’une prime d’assurance de protection juridique ?
Le marché est concurrentiel, donc le coût varie d’une compagnie à une autre, en moyenne de 76 €, mais il faut payer jusqu’à 250 € pour les garanties haut de gamme. Des cotisations annuelles sont proposées le plus souvent.