Jouissance de l’assurance prévoyance?
Question by uvdfpost: Jouissance de l’assurance prévoyance?
Bonjour, je travaillais pour une grande banque qui m’a imposé dans le cadre de mon cdd une assurance prévoyance. Je suis tombé malade et j’ai été mis en invalidité. Je crois comprendre que l’assurance ne veut pas me dédommager au titre du contrat de groupe alors que je n’ai pas eu à remplir de questionnaire médical et que je n’ai pas été informé d’une quelconque période de carence. Si effectivement l’assurance me refuse la jouissance du contrat puis-je me retourner contre elle? Comment et dans quel tribunal? Merci pour votre aide, je suis déja bien malade comme cela.
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Answer by col.bozo
bonjour
– si votre invalidité (1er, 2eme ou 3e cat) est prévue au contrat
– et si votre arrêt de travail (maladie) a débuté lors de votre CDD
– et si votre invalidité est une suite de votre maladie
alors vous êtes garanties et devez percevoir une rente de votre contrat
sachant que vous ne pouvez toucher plus que votre ancien salaire (auquel il faut déduie la rente de la Sécu et le salaire d’une autre activité)
détaillez votre situation SVP ça sera + clair
PS : sur un contrat de prévoyance groupe obligatoire, il n’y a pas de délai de carence, ni de questionnaire médical
(uniquement dans les contrats groupes facultatifs)
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