En cas de saisie qui est proprio de la voiture ?
Question by GeBo: En cas de saisie qui est proprio de la voiture ?
Bonjour
Qui est le proprietaire de la voiture en cas de saisie
je suis en redressement judiciaire
moi qui la paye (credit , assurance , entretien ) visible sur mon compte
ou mon amie titulaire de la carte grise
elle n’est pas gagee par la banque
Best answer:
Answer by Mac Adam
le titulaire de la carte grise
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Sherry le retour
8 juillet 2011 @ 10 h 18 min
tant que le véhicule n’est pas totalement payé, c’est l’organisme de crédit qui en est propriétaire
daffodil
8 juillet 2011 @ 10 h 31 min
c’est votre amie, titulaire de la carte grise, mais vous devez continuez de rembourser votre prêt auto.
bon courage !
catalang
8 juillet 2011 @ 11 h 14 min
Le propriétaire est le titulaire de la carte grise.
Si le véhicule n’est pas gagé (facile à vérifier en allant à la Préfecture demander un certificat de non gage), votre créancier n’a aucun droit pour obtenir la saisie du véhicule.
On ne peut que poursuivre sur le patrimoine du débiteur et éventuellement des cautions.
Si votre amie ne s’est pas portée caution, elle ne peut pas faire l’objet de poursuites.
Par contre soyez prudent, car l’organisation de son insolvabilité est un délit et dans ce cas, votre amie peut être considérée comme complice. Mais sauf cas particulier, c’est peu probable.
aigleroyal425
8 juillet 2011 @ 11 h 41 min
le propriétaire est le titulaire de la carte grise !
le crédit de ce véhicule a été contracté par qui ?