heures « complémentaires » et heures « supplémentaires »?
Question by NiNishka: heures « complémentaires » et heures « supplémentaires »?
Je viens de quitter un emploi d’infirmier à temps complet où j’étais régit par la convention 51 des personnels de santé.
J’ai à mon actif 9 heures que mon ancien employeur décrit comme des heures « complémentaires ». Mon employeur ne les a pas payé avec une majoration car selon lui, les heures en plus doivent être équivalent à au moins 15% du temps de travail pour pouvoir être payées en heures supplémentaires.
Mon ancien employeur a t-il le droit de ne pas me payer mes heures faites en plus sans majoration? Si non, quels peuvent être mes recours?
merci d’avance et de préciser vos qualifications (pour juger de la véracité de vos réponses)
la convention 51 est aussi nommée « FEHAP »
Best answer:
Answer by marcel
Si tu étais à temps complet, il ne peut s’agir nullement d’heures complémentaires mais d’heures supplémentaires.
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KATIA G
2 juin 2011 @ 18 h 51 min
Bonjour, les heures complémentaires sont les heures de la 35ème à la 39ème qui étaient payés à 10% pour les entreprises de moins de 10 salariés et 25% pour les autres. Ces heures sont à 25% pour tout le monde depuis le 1er octobre.
Ceci c’est le code du travail, mais je ne connais pas ta CC, cependant aucune CC n’est désavantageuse par rapport au code du travail.
Que Dalle
2 juin 2011 @ 19 h 00 min
Alors. Dans l’ordre.
1) Heures complémentaires : heures effectuées par un salarié à temps PARTIEL en plus de son horaire contractuel mais en deça de la durée légale ou conventionnelle du travail.
En tant que salarié à temps COMPLET, vous ne bénéficiez donc pas d’heures complémentaires, mais automatiquement d’heures supplémentaires.
2) Rémunération des heures supplémentaires : contrairement à ce qui est écrit plus haut, les heures supplémentaires sont rémunérées ainsi :
De la 35ème à la 39ème incluse : 10% (entreprises de moins de 20 salariés), ou 25% (entreprises de 20 salariés ou plus).
Au-delà de la 39ème jusqu’à la 43ème : 25% pour toutes les entreprises.
Au-delà de la 43ème heure : 50% pour toutes les entreprises.
N.B. 1 : les heures supplémentaires se calculent à la SEMAINE. Exemple : vous faîtes 8 heures supp. dans la même semaine; elles sont rémunérées ainsi : les 4 premières à 10% (je prends une entreprise de – de 20 salariés), et les 4 suivantes à 25%.
Maintenant, vous faîtes 2 heures supp. en semaine 1, et 6 heures supp. en semaine 2; ce qui donnera : 2h à 10% (semaine 1), 4h à 10% + 2h à 25% (semaine 2), soit en tout 6 heures à 10% et 2 heures à 25%.
N.B. 2 : un accord collectif, ou de branche étendu, ou d’entreprise ou d’établissement peut parfaitement changer tous les taux précisés plus haut. Il fut une époque où les conventions et accords ne pouvaient être moins favorables que la loi; cette époque est révolue. Il faut bien regarder votre convention collective pour vérifier si la rémunération des heures supplémentaires se fait sur les bases de la loi en vigueur, et non sur celles d’un accord négocié, car dans ce cas, les taux peuvent être moins intéressants; par exemple, une entreprise de plus de 20 salariés, mais régie par une CC moins favorable que le droit commun, peut rémunérer les heures supp. à 10% sans que cela puisse être remis en cause (quoi qu’il en soit, les taux négociés des CC ou autres ne peuvent en aucun cas être inférieur à 10%).
Voilà, en espérant avoir « dégrossi » la chose (et encore, j’ai simplifié……).
Quant au(x) recours, commencez par une jolie lettre en recommandé avec AR; précisez les articles de la CC qui parlent de la rémunération des heures supp., et surtout, précisez que vous envoyez le dit courrier sur conseil de l’inspection du travail……..
Le droit du travail est une mine, un trésor pour les torturés du cerveau comme moi. Et j’avoue sans honte prendre un plaisir fou à vous répondre….
Mais bon sang, où ai-je mis mon Prozac ??
Précisions : si je ne suis pas complètement stupide, vous parlez bien de la Fonction Publique Hospitalière ? J’ai tenté de jeter un oeil à l’arsenal législatif dans ce secteur, c’est une nébuleuse à donner des migraines à vie… Je ne peux que vous conseiller vivement de consulter des « spécialistes », à savoir un syndicat qui serait mieux à même de vous répondre, même si je ne pense pas que les indications que j’ai données ci-dessus « volent en éclat » juste parce qu’il s’agit de la FPH… Les textes concernant les heures supp. sont en général les mêmes pour tous… Mais dans la FPH, on ne sait jamais…