Question: quels sont mes droits?
Question by mosaïques: quels sont mes droits?
je suis locataire d’un appart depuis maintenant 5 ans. mon proprio veux augmenter le loyer alors que ça ne fait pas 6 ans. il me semble que la loi c’est 3-6-9
j’habite en fait une maison à deux étages où le premier est un appart et le rez-de-chaussé (le mien) est l’ancien garage. dans ce logement, il n’y a pas d’isolation, pas de double vitrage et l’hiver on s’y gèle même avec le chauffage (du coup pour moins cher, j’use de ma couverture!) et là viens de se rajouter une nouvelle fuite (4 en 5 ans) de la part de mes voisins du dessus. mon proprio maintient que ses canalisations sont en parfait état (hors vu le nombre de dégats que j’ai eu, je me permet d’en douter…) en plus mon assurance va probablement refuser de réparer les dégats si les réparation de plomberie ne sont pas faites.
puis-je empêcher mon proprio de m’augmenter? l’obliger à mettre du double vitrage (depuis 5 ans) et autres réparations (isolations thermiques et phoniques)
Best answer:
Answer by soif2yop
faut appeler julien courbet …
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Eliott N
22 avril 2011 @ 19 h 54 min
julien, ne quitte pas je te passe quelqu’un !
MELINA
22 avril 2011 @ 20 h 26 min
y’a un indice pour l’augmentation des loyers qu’il ne peut pas dépasser.
Pour tes fuites, fais venir un expert, renseigne toi auprès de ton assurance. Les frais, suivant l’état des dégâts et leur cause peuvent être à la charge du proprio si ce qu’il te loue n’est pas dans les normes.
tendersphinx2000
22 avril 2011 @ 20 h 58 min
quand tu as signè le bail..tu as lu??…3-6-9 s applique aux baux commerciaux pas d habitation…apparemment il a raison ton proprio
mehdi
22 avril 2011 @ 21 h 15 min
ta seule obligation, c’est de payer ton loyer
ton droit, c’est d’exiger que le propriétaire entreprenne les travaux imputant à sa responsabilité (pour avoir le détail, consulte ton contrat de bail)
l’isolation, les canalisations sont résolument de la responsabilité du bailleur
mais paie tes loyers pour ne pas te mettre à dos la loi
Mil
22 avril 2011 @ 21 h 27 min
Salut, je te conseille de prendre des renseignements auprès d’organismes spécialisés ds le logement. Il existe la maison du logement dans le Nord mais pour les autres régions je ne sais pas te dire si cela existe.
A priori je pense que ton proprio est en droit d’augmenter ton loyer mais effectivement il y a des conditions à respecter.
Renseigne toi, tu peux même contacter une assistante sociale qui pourra t’aiguiller et t’aider si tu as des pb avec ton proprio. Va voir à la mairie ou dans le CCAS de ta comune.
Bon courage
C B
22 avril 2011 @ 22 h 01 min
relis bien ton contrat et essaie de voir un site sur la justice ou la législation en matière de logement (sur google).
claire
22 avril 2011 @ 22 h 41 min
Toutes les infos sur les modalités d’augmentation du loyer :
http://www.anil.org/guide/locatif/fixat.htm
Tout sur les travaux :
http://www.anil.org/guide/locatif/droit.htm
N’hésites pas à consulter l’ADIL de ton département :
http://www.anil.org/adils/carte.htm
antwan the swan
22 avril 2011 @ 22 h 48 min
legalement un garage ne peux pas etre a titre d’habitation
je te conseil deja de lui dire ca, car tu peux l’obliger par la loi (et donc par un contrainte au tribunal) de retransformer ton appart en garage ce qui a mon avis ne lui fera pas trop plaisir
sasa
22 avril 2011 @ 23 h 06 min
En ce qui concerne la fuite qui viens du dessu, c’est à l’assurance du locataire du dessus de plus contacte ton syndic car comme la fuite touche ton plafond c’est une partie commune,
pour ton loyer, ton proprio à le droit de l’augmenter celui-ci est à réviser à la date anniversaire de ton bail( date à laquelle tu es entrer dans les lieux)
Ton proprio est obliger de refaire l’isolation de ton appart, si vraiment il ne veut pas contacte la mairie ils vont faire intervenir l’organisme qui s’occupe de l’insalubrité des logements.
ginette
23 avril 2011 @ 0 h 04 min
Normalement, un loyer est réévalué chaque année en fonction de l’indice de construction.
Ton proprio n’a pas le droit de t’augmenter plus que cet indice.
Maintenant, s’il souhaite faire un « rattrapage » je te conseille plutot d’aller voir l’ADIL pour connaitre tes droits et aussi voir comment faire pour que ton proprio effectué les travaux qui sont à sa charge (isolation, vitrage, etc…).
Une fois tes droits connus, tu peux aller voir un consilliateur en mairie pour essayé d’avoir un engagement de la part du proprio à l’amiable… Sinon tribunal…
capix
23 avril 2011 @ 0 h 21 min
Malheureusement ton cas n’est pas simple.
D’abord tu ne peux pas empécher ton propriétaire d’augmenter ton loyer car il peut le faire 1 fois par an (généralement c’est indexé, attention donc il ne peut ps faire n’importe quoi non plus).
Pour l’isolation et le double vitrage, tu as juste le droit de lui demander gentiment car quand tu as visité ce logement avant de le louer il était déjà comme ça et tu l’as accepté.
Par contre, concernant les travaux, il a obligation de te fournir un logement sain, décent, aux normes et de te laisser en jouir comme bon te semble (en l’occupant, bien sûr en « bon père de famille », c’est à dire en l’entretenant raisonnablement, comme si c’était le tien). Tu peux donc exiger qu’il fasse les réparations nécessaires et s’il refuse, l’attaquer au civil. De plus, si tu juges que cela t’empêche de jouir pleinement du bien tu peux appliquer ce que l’on appelle l’exception d’inexécution et retenir de ton loyer une part correspondante au préjudice. Attention toutefois, tu dois pouvoir justifier du montant que tu retiens et ces sommes devront être restituées une fois les réparations effectuées…
Bon courage