Une assurance a elle le droit d’appliquer un malus sur simple déclaration orale ?
Question by Vitanie: Une assurance a elle le droit d’appliquer un malus sur simple déclaration orale ?
Même si je n’ai jamais transmis les documents relatif au sinistre (automobile) et que le tiers en cause n’a pas fait suite non plus.
Merci
Best answer:
Answer by cougar42
S’il n’y a pas de déclaration on ne peut pas appliquer de malus, puisque seul le constat amiable permet de retenir la responsabilité d’un des tiers, ou au contraire ne pas mettre de malus.
Alors sans constat ou sans déclaration je ne vois pas comment on pourrai te mettre un malus, soit tranquille c’est impossible.
Sauf si ton adversaire fait une déclaration ou tu est en tords et pas toi.
Mais si rien des 2 cotés.
IMPOSSIBLE.
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±»KŒur- de »FR_
5 mars 2011 @ 17 h 37 min
Une déclaration orale n’a aucune valeur,
sauf si elle a été enregistrée.
daniciray
5 mars 2011 @ 18 h 21 min
Non, pas de malus car il n’y a pas sinistre dans votre cas. Le sinistre étant concrétisé par le paiement de l’idemnité.
Pas de paiement = pas de sinistre=pas de malus.