Question: le notaire peut refuser la signature de l’acte ?
by US Mission Canada Question by Represente Ceza: le notaire peut refuser la signature de l’acte ? je acheter une maison, j’ai signer des papier pour les assurance, une deuxième foi j’ai signer la lettre d’offre et il me reste plus qu’a signer chez le notaire l’acte quand je sonner chez mon notaire pour voire […]