précontractuelle

: Les nouvelles dispositions de la loi du 15 décembre 2005 insérées à l’article L 132-5-2 du Code des assurances, relatives aux informations précontractuelles que l’assureur doit fournir sont-elles applicables uniquement aux nouveaux contrats conclus à compter du 1er mai (date d’entrée en vigueur du texte) ou sont-elles opposables à tous les contrats d’assurance-vie antérieurement […]