notarié – FAQ Assurance

14 mars 2011

Question: j’ai signé une convention d’ouverture de compte 5 ans après j’ai bénéficié d’un crédit et signé 1 acte notarié?

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Question by palla: j’ai signé une convention d’ouverture de compte 5 ans après j’ai bénéficié d’un crédit et signé 1 acte notarié? dans l’acte notarié d’hypothèque il ya toutes les clauses (en cas de non paiement ,assurance,décès,cession…) Est ce que la banque peut toucher à un autre compte sous prétexte qu’il y a une convention […]