l’autorité – FAQ Assurance

2 novembre 2012

Quelle est l’autorité qui contrôle les cabinets d’experts en assurance ?

admin Assurance auto, Assurance auto moto, Assurance habitation Assurance, Cabinets, contrôle, d'experts, l'autorité, Quelle

by xtof Quelle est l’autorité qui contrôle les cabinets d’experts en assurance ? : Qui peut forcer un expert, mandaté par l’assurance, à fournir son rapport d’expertise suite à un sinistre ? mais le particulier que je suis est-il en droit d’exiger le rapport d’expertise ? Réponse: