La circulation des actes authentiques dans lespace judiciai
La circulation des actes authentiques dans lespace judiciaire européen Mme Rachida Dati, Garde des Sceaux a organisé en partenariat avec le Conseil supérieur du notariat, une conférence portant sur « La circulation des actes authentiques dans lespace judiciaire européen » le 6 octobre 2008, dans lamphithéâtre du CSN. Lobjectif était détablir un diagnostic commun sur […]