incombe

Question by pipelette2: responsabilité qui incombe au résidant occupant? bonjour à toutes et à tous, voilà je suis en instance de divorse, mon mari occupe la maison que nous avons fait construire l’année dernière.(mise en vente) malgré qu’il savait que le contrat habitation pour cette maison s’achevait le 1er mai à minuit, monsieur n’en a […]