Qu’est-ce que veut dire « à la charge effective, totale et permanente » ?

by William Hamon (aka Ewns) Question by Loïc M: Qu’est-ce que veut dire « à la charge effective, totale et permanente » ? Dans le cas d’un PACS, quand il y a une personne qui est assurée de la sécurité sociale en tant que français, il est précisé que le conjoint peut bénéficier de l’assurance maladie de […]