Quels sont les articles de lois liés à un dédommagement pour stationnement interdit?

Question by Pat le Pirate: Quels sont les articles de lois liés à un dédommagement pour stationnement interdit? Si la voiture était garée à un endroit où devaient avoir lieu des travaux. L’entrepreneur gêné a fait enlever la voiture et réclame plus de 800 euros de dédommagement pour location de la grue et le personnel […]