capable – FAQ Assurance

20 juin 2011

Question: avocat sur Aix en ¨Provence capable de faire respecter l’article 187 de la loi SRU du 13 Décembre 2000?

admin Assurance auto, Assurance auto moto, Assurance habitation ¨Provence, 2000, avocat, capable, decembre, faire, l'article, Question, respecter

Question by : avocat sur Aix en ¨Provence capable de faire respecter l’article 187 de la loi SRU du 13 Décembre 2000? depuis 1994 je loue à un particlier (agent immobilier aux saintes marie de surcroît) un appartement T 3 en bail verbal .depuis 1997 ce logement est indécent selon les critères des diverses lois […]