Question: Bonjour, est-ce que je peux avoir une amende ou passer au Tribunal si je n’envoie pas le certificat médical*?
by Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Santé Question by L’inconnu: Bonjour, est-ce que je peux avoir une amende ou passer au Tribunal si je n’envoie pas le certificat médical*? *Certificat médical initial, accident de travail. J’ai reçu une feuille de l’assurance maladie avec comme objet : délai complémentaire d’instruction. Avec un délai […]