Le divorce et le partage des biens
Ces dernières années, la rupture d’un contrat de mariage est devenue une pratique courante. En effet, l’Institut National de la Statistiques et des Études Économiques ont enregistré en 2018, 62 300 divorces prononcés par un juge. Or, ce chiffre ne recense pas les requêtes résolues à l’amiable, car ce sont les notaires qui les enregistrent. La durée de cette procédure varie selon les cas et les raisons de la demande. L’existence d’un enfant peut retarder la prononciation du jugement, le problème réside au niveau de la garde et des pensions alimentaires. L’issue dépend surtout de l’intention des deux parties, mais c’est souvent le partage des biens qui ralentit le processus. La résolution du litige dépend de plusieurs facteurs : le contrat de mariage, l’intervention d’un avocat et l’existence d’une police d’assurance.
Le contrat de mariage
Le contrat de mariage est un acte signé en présence d’un notaire ou d’un juge. Il résulte d’un consentement des deux époux pour adhérer à un régime particulier concernant les biens. Il précise la situation matérielle au sein du couple, notamment pour les possessions de chacun avant le mariage et les acquisitions communes. Il existe trois sortes régimes et ils sont déterminants pour le partage des biens en cas de divorce.
D’abord, le régime communautaire engage les époux à mettre en commun l’intégralité des biens acquis avant ou pendant la durée du contrat de mariage, et même les héritages et les donations. En cas de séparation, l’ensemble des biens du couple est évalué et partagé en parts égales, saufs s’il y a une faute commise par l’une des parties. Dans cette situation, le fautif sera sanctionné et ne gagnera qu’une infime partie du patrimoine. Il risque même de ne rien recevoir du tout.
Ensuite, il y a la communauté réduite aux acquêts et à la participation de chacun. Ce régime spécifie les acquisitions communes durant le mariage comme seuls biens collectifs. En cas de divorce, ces acquêts font l’objet de partage quelle que soit l’implication aux investissements. Les biens personnels avant le pacte de communauté ne sont pas remis en cause, peu importe la raison de la séparation.
Enfin, le régime séparatiste permet à chaque membre de rester maître de ses acquis personnels, hors mariage ou non. Le partage des biens se déroule alors sans aucune complication, car chacun garde ses avoirs. Toutefois, le domicile familial ne fait pas partie de la convention et nécessite l’intervention des autorités publiques en cas de litige.
L’avocat de divorce
L’avocat spécialisé en divorce est un maître en droit de la famille. Ce professionnel est engagé afin de représenter l’une des parties durant toute la procédure. Lors d’une rupture de contrat de mariage, le juge responsable de l’affaire ne donne qu’une seule audience aux époux. Ce sont ensuite les avocats des deux parties qui se chargent du reste des démarches administratives. Grâce à l’expérience et la maîtrise du droit familial, ils peuvent veiller au mieux aux intérêts de leurs clients. L’intervention d’un bon avocat garantit l’obtention du maximum de gains pour la partie qu’il représente.
Les contrats d’assurance face au divorce
Une police d’assurance est un contrat officiel où une personne épargne son argent en le versant à son assureur. Ce dernier promet ensuite de l’indemniser pour couvrir les frais en cas d’événements désavantageux indépendants de sa volonté et susceptibles de l’atteindre dans son avenir. La somme est définie par les termes et clauses de l’acte. La souscription peut être personnelle ou conjointe. Il y a deux sortes de contrats : l’assurance de dommages et celle de la personne. En cours de divorce, c’est ce second type qui parfois crée des problèmes, notamment l’assurance-vie et l’assurance habitation à cause du lien existant entre les deux parties.
D’une part, l’assurance-vie en cas de divorce dépend surtout du régime matrimonial adopté par le couple. L’origine des fonds pour payer la cotisation doit être précisée dans le document. C’est à partir des termes de l’acte que le conjoint peut bénéficier ou non de l’indemnisation. Il ne peut profiter des avantages que s’il est consentant. Toutefois, les assurances-vie sont pour la plupart contractées bien avant le mariage. Dans ce cas, la séparation ne l’affecte en aucune manière. D’autre part, celui qui paye la cotisation de l’assurance habitation est la personne qui occupera le domicile après la prononciation du divorce. Par ailleurs, la résiliation de l’assurance habitation avant la séparation est une manière d’éviter des complications administratives et d’accélérer la procédure.
