Assurance décennale : quels travaux d’assainissement couvre-t-elle ?
Pour travailler en toute sérénité, tout artisan ou entreprise spécialisée dans les travaux de rénovation doit souscrire une assurance décennale. Cette dernière doit être contractée avant le démarrage du chantier afin d’éviter de lourde sanction. Quels sont les travaux d’assainissement que couvre cette assurance ? Découvrez-les dans cet article.
Définition de l’assurance décennale
L’assurance décennale est une garantie qui permet de couvrir certains dommages qui peuvent survenir lors de l’exploitation d’une habitation. Elle est valable sur 10 ans. Cette assurance est une protection qui est aussi valable pour les vieux bâtiments rénovés ainsi que les nouvelles constructions. En effet, toutes les fois que les travaux à effectuer entraînent une véritable modification de la structure du bâtiment, l’assurance décennale reste toujours valable. Ainsi, toute entreprise spécialisée en travaux d’assainissement doit pouvoir garantir cette assurance à son client.
Il faut noter que l’assurance décennale dépend de certaines conditions. Primo, le bâtiment doit être nouvellement construit ou doit faire objet de travaux de rénovation. Secundo, les malfaçons ou dommages ne doivent pas être remarqués par un « non-expert » au moment de la livraison du chantier.
Les travaux d’assainissement que couvre une assurance décennale
Les différents travaux couverts par l’assurance décennale sont définis par le Code civil, aux articles 1792 et 1792-2. À ces derniers, s’ajoutent certains articles du code des assurances (L. 241-1 et L. 243-1-1). Ces travaux ont largement évolué depuis l’instauration de la loi Spinetta de 1978. De plus, la jurisprudence a élargi la liste en intégrant davantage de travaux.
Les travaux de construction
L’assurance décennale concerne les constructions impliquant une mise en œuvre de certaines techniques du bâtiment. En effet, elle couvre les bâtiments élevés au sol, de clos et de couvert, les maisons et immeubles d’habitation ainsi que tous les entrepôts, ateliers, locaux divers et les garages. Elle couvre aussi les ouvrages d’ossature des bâtiments, de fondation et de viabilité. Aussi, l’assurance décennale couvre les ouvrages de voirie, les réseaux (électrique, eau, gaz et autres travaux d’assainissement).
Ensuite, elle concerne un mur de clôture, la véranda, une piscine enterrée, une cave funéraire et une aire de stationnement. L’assurance décennale couvre également une terrasse, une pergola, une serre, l’installation d’un chauffage central et les canalisations. En outre, elle couvre les huisseries (de fenêtres, de volets et de portes), une verrière, une cloison fixe et un plafond.
Enfin, il faut noter que l’assurance décennale couvre aussi tout autre type de construction avec une fondation, que ce soit ou non dans le clos et le couvert et tout autre élément d’équipement qui ne peut pas se dissocier de l’ouvrage, sauf en détériorant ou retirant de la matière de l’ouvrage.
Les éléments d’équipement dissociables
En ce qui concerne les éléments d’équipement dissociables, le Code civil n’était pas précis. À cet effet, la jurisprudence a apporté une clarification en rappelant les éléments d’équipement dissociables qui étaient couverts. Dans la pratique, il faut noter que cela dépend de la jurisprudence. En effet, l’assurance décennale couvre les éléments dissociables de l’ouvrage dont le dysfonctionnement rend l’ouvrage impropre à sa destination, et ce, dans sa totalité.
Il faut cependant souligner que l’ampleur du dommage et de la situation particulière relevée, les juges décideront de couvrir ou non le risque décennal. Si le dommage rend seulement l’élément dissociable impropre à sa destination, il ne sera pas couvert par l’assurance décennale.
Par ailleurs, le code de l’assurance énumère les contours de la garantie décennale relative à une rénovation. Il précise que celle-ci couvre l’ouvrage préexistant avant le démarrage du chantier, et ce, lorsqu’il est totalement incorporé dans l’ouvrage neuf et est devenu indivisible. Si l’ouvrage est intégré dans le nouvel ouvrage, mais ne peut être retiré sans causer de séquelles particulières, la garantie décennale ne s’applique pas. Cela amènera le maître d’ouvrage à se tourner vers d’autres garanties.