Comment se faire rembourser une assurance prêt immobilier ?
La loi stipule que les banques et les entreprises d’assurance ont l’obligation de reverser au bénéficiaire d’un crédit immobilier, une partie des bénéfices qu’elles ont engrangées dans le cadre du placement financier et des primes versées régulièrement par le souscripteur jusqu’à échéance. Mais comment se faire rembourser une assurance prêt immobilier ?
Qui peut prétendre à un remboursement d’assurance prêt immobilier ?
La première chose à faire est de vous assurer que vous êtes éligible au remboursement de votre assurance emprunteur. Vous ne le savez peut-être pas, mais tous les assurés ayant profité d’un crédit immobilier ne peuvent pas prétendre à un tel remboursement. Ils doivent, en effet, au préalable, remplir certaines conditions. Et ces dernières dépendent essentiellement :
- la date de fin du prêt immobilier,
- du statut des primes,
- du moment où la procédure de remboursement a été lancée.
En gros, seuls sont éligibles au remboursement de leurs assurances crédit immobilier, les personnes ayant contracté leurs prêts dans la fourchette 1996 et 2012 et dont les primes n’ont pas servi à couvrir les risques pour lesquels elles ont été prévues jusqu’à la fin du délai de remboursement. Toutefois, ces personnes ne disposent que d’une période de 2 ans à compter de la fin du remboursement de leur prêt ou rachat de crédit pour effectuer leur demande de rétrocession.
Quelle est la démarche à suivre pour se faire rembourser une assurance prêt immobilier ?
Toutes les démarches doivent être menées par l’emprunteur au cours des 12 mois qui succèdent à l’achèvement de son remboursement. Dans l’intervalle donc, vous devez vous rapprocher de la compagnie d’assurance ou de l’institut bancaire qui vous a octroyé le crédit immobilier et soumettre votre demande de remboursement. Le plus simple est cependant de faire appel aux services d’un spécialiste, à savoir un courtier en crédit immobilier. C’est lui qui connaît le mieux les rouages des banques de vos régions et des meilleurs façons de faire baisser les mensualités des assurances de prêt.
Pour assurer vos arrières et maximiser vos chances de rentrer en possession de votre assurance prêt immobilier, nous vous conseillons de faire parvenir une copie de la lettre de demande au médiateur de votre établissement financier ainsi qu’à la direction Générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Cela pourrait fort bien s’avérer utile par la suite au cas où vous aurez besoin de saisir le tribunal.
Cependant, il est capital que vous évaluiez à l’avance la somme à laquelle vous pouvez prétendre avant d’envoyer le courrier de réclamation aux différentes institutions concernées.
Comment évaluer le montant de l’assurance prêt immobilier à rétrocéder ?
C’est l’une des étapes les plus difficiles du processus de réclamation de l’assurance prêt immobilier. En effet, le calcul du remboursement d’une assurance emprunteur est une opération que vous ne pouvez mener seul parce qu’elle implique le recours à des informations de comptabilité suffisantes et fiables.
C’est la raison pour laquelle il est dans votre intérêt de faire appel à un organisme ou à une association qualifié(e) et capable de réaliser cet exercice délicat pour vous. Grâce à l’accès que lui accordera la banque ou l’établissement assureur, celui-ci pourra aisément prendre connaissance de l’ensemble des documents comptables dans le but de connaître les bénéfices et d’évaluer le montant qui vous revient de droit.
Une fois que cet organisme aura fait son travail, vous pourrez entrer librement en contact avec l’établissement prêteur en lui faisant parvenir un courrier recommandé avec accusé de réception.
