Question: La locataire de mon appartement a refait la tapisserie avant de quitter celui ci?
: mais c’est tres tres mal fait et je suis obligée de tout refaire pour que l’appart n’ai pas un aspect « pourri » et invivable.
Cela peut’il etre un motif pour ne pas lui rendre sa caution ?
merci connaissez vous des sites où ils parlent des locataires/propriétaires ?
Réponse:
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Cataclop
5 mars 2014 @ 11 h 32 min
qui est pourri ?
l’appartement ou la propriétaire ?
Aureyin
5 mars 2014 @ 11 h 40 min
Désole pour le copier/coller mais :
Le propriétaire ne peut effectuer de retenues sur le dépôt de garantie que dans les cas suivants :
– réparations locatives non effectuées entrant dans le champ de la définition qu’en donne le décret du 26 août 1987 relatif aux réparations locatives ;
– réparations de dégradations occasionnées par la faute ou la négligence du locataire, ou des personnes dont il doit répondre ou du fait des choses dont il avait la garde, ceci inclut le défaut d’entretien ;
– réparations ou remplacements nécessités par un usage anormal des lieux ou des équipements, ou tout au moins non conforme à leur destination.
Par ailleurs, aucune retenue ne peut être effectuée si la réparation ou le remplacement justifiant la retenue ne peuvent être reliés à un problème mentionné sur l’état des lieux, à moins que le problème n’ait été visible à cette occasion et qu’il ne puisse pas être contesté qu’il existait avant le départ du locataire.
Enfin, les retenues doivent impérativement être justifiées par une facture ou un devis d’entreprise, et ne peuvent en aucun cas être pratiquées sur une évaluation forfaitaire.
Ces principes résultent de l’application des articles 1719, 1720, 1721, 1728, 1729 à 1735, et 1754 à 1756 du Code civil, et des articles 6, 7 et 22 de la loi du 6 juillet 1989.
Il y a cependant un second aspect mentionné par votre exposé, à savoir la privation de jouissance intégrale suite à un dégât des eaux : vous êtes en droit de demander effectivement une indemnisation de tous les frais de relogement et frais induits qui vous ont été occasionnés par ce sinistre et qui n’auraient pas été indemnisés par la mise en jeu de votre assurance d’occupant ou l’assurance de la maison (s’il s’agit d’une maison individuelle), ou encore l’assurance de l’immeuble (s’il s’agit d’un immeuble collectif), au titre de l’obligation du propriétaire, visée à l’article 6 de la loi susmentionnée « d’assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l’article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle ».
L’exposé ci-dessus vous donne l’exacte nature des réclamations que vous êtes en droit de formuler dès lors que vous êtes en mesure d’en justifier.
Dans la mesure où le propriétaire ne s’est pas laissé raisonner par l’agence, vous êtes en droit de saisir le tribunal aux fins d’obtenir une condamnation à rembourser la part du dépôt de garantie retenue indûment, ou si celui-ci ne suffit pas, le surplus des indemnités auxquelles vous avez droit. La procédure de « déclaration au greffe » vous dispense d’une assignation (qui dans la pratique nécessite le recours à un avocat) et permet de faire convoquer les parties adverses par le greffe : il faut s’adresser pour cela au greffe du tribunal d’instance du lieu de l’immeuble et formuler les réclamations en joignant les pièces justificatives.
La demande doit en l’occurrence être formulée conjointement contre le propriétaire et l’agence immobilière qui a fait l’état des lieux, à moins que vous n’ayez reçu notification du fait qu’elle n’était plus mandatée pour gérer la location concernée.
Il est conseillé de faire précéder votre saisie du tribunal par une mise en demeure recommandée aux deux parties (lettre recommandée AR avec la mention « mise en demeure », indiquant avec précision les sommes réclamées, et laissant un délai de huitaine pour y déférer).
bébert45300
5 mars 2014 @ 12 h 32 min
C’est a toi de constater l’appartement dés la fin du bail du locataire. Qu’il le refait c’est sont droit MAIS sache qu’au final, c’est a toi de dire si ou ou non tu lui reverse la caution parce que l’appartement n’est pas comme a ses début et même si la tapisserie a été mal fait. Salut.
NoellA
5 mars 2014 @ 13 h 18 min
Il y a du avoir un état des lieux de fait à l’entrée et au départ de ton locataire. Je suppose que tu as fait des « réserves » et que des photos ont été prises. Tu peux effectivement déduire de la caution les travaux (effectués par un professionnel) et/ou le matériel (papier peint si tu fais les travaux tout seul). Car les justificatifs des travaux sont obligatoires pour toute retenue sur caution.
Cependant il te faut déduire un coefficient de vétusté de 10% par an de location depuis la dernière réfection du papier peint (j’espère que tu as gardé les factures dans ce cas) [ce coefficient est déterminé par la jurisprudence en ce domaine]
Maya
5 mars 2014 @ 13 h 46 min
je ne crois pas que ce soit un motif de retenue d’une partie ou de toute sa caution, tant qu’elle n’a pas réellement dégradé l’appartement
si la couleur ou le motif du papier peint ne te plaisent pas, tu ne peux pas mettre ce critère en avant pour garder la caution, désolée !
nicole1040
5 mars 2014 @ 14 h 16 min
il l’a rendu propre
les gouts et les couleurs n’entre pas en ligne de compte
tu dois lui rendre la caution
si il n’avait pas refait propre tu aurais pu la garder