Comment entamer une procédure de divorce ?

8 Comments

1. La Petite Commode
   25 février 2014 @ 7 h 16 min

   Les règles régissant les procédures de divorce ont été remaniées par la loi du 26 mai 2004[1] qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2005. L’ambition du législateur était alors de simplifier la procédure de divorce pour le rendre plus rapide, efficace et surtout éviter des situations conflictuelles. Les différents types de divorce qui étaient jusque là cloisonnés (consentement mutuel, demandé/accepté ou sur double aveu, rupture de la vie commune, faute) sont plus ouverts avec une possibilité plus large de passer d’un type de divorce à un autre.

   Le juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance du lieu de résidence des parents ou résidence de la famille quand les parents sont déjà séparés (c’est-à-dire du parent qui assume l’hébergement effectif des enfants) est seul compétent pour juger le divorce[2].

   Le terme « garde » avait été retiré des textes et rendu obsolète par la loi n° 87-570 du 22 juillet 1987 de Claude Malhuret. Il était considéré inadapté à la mise en place de l’autorité parentale conjointe et désuet en matière de protection de l’enfance. La loi du 26 mai 2004 a donc été construite avec le même esprit, le législateur utilisant les termes résidence et hébergement, plus à même de définir les responsabilités parentales dans l’intérêt de l’enfant.

   Les cas de divorce [modifier]

   * Le divorce par consentement mutuel : La procédure est réduite à une seule audience devant le juge aux affaires familiales, au lieu de deux précédemment. Toutefois, si le dossier semble incomplet lors de cette audience, le juge peut décider de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure.

   * Le divorce sur demande acceptée : C’est le divorce qui sera choisi quant les conjoints sont d’accord sur le principe du divorce mais ne peuvent se mettre d’accord sur ses conséquences pour les enfants ou la liquidation du patrimoine.
   o l’un des conjoints saisit le Juge pour lui faire part de son souhait de divorcer sans avoir à se justifier ou s’expliquer sur les raisons de sa démarche.
   o une première audience aura lieu et si l’autre conjoint, en présence de son avocat, dit au Juge qu’il souhaite également divorcer, le principe du divorce sera définitif.
   o L’accord des époux, assistés de leur avocat respectif, pourra être constaté par le juge à tout moment de la procédure. Le Juge statuera ensuite sur les conséquences que les conjoints n’auront pu décider amiablement.

   * Le divorce pour altération définitive du lien conjugal : il est prononcé si les époux sont séparés depuis au moins 2 ans au moment de l’assignation en divorce. Cela signifie que même si vous avez déjà entamé une procédure de divorce et que vous avez été convoqué à l’audience de conciliation, il suffira d’attendre deux ans avant de faire délivrer l’assignation en divorce pour que le divorce soit prononcé.

   * Le divorce pour faute : Sa vocation est de répondre aux cas de fautes particulièrement graves, principalement lors de violences conjugales, d’injures, diffamations ou défaut de participation à la vie familiale. La loi détache de la faute le sort des questions financières : les torts exclusifs ne priveront plus systématiquement le conjoint « fautif » du droit d’obtenir une prestation compensatoire, ce qui peut tout de même apparaître moralement choquant mais l’est moins lorsque l’on considère que l’octroi ou non d’une telle prestation dépend de l’appréciation du juge.

   * Le passage d’un divorce à l’autre
   o Le passage au divorce par consentement mutuel : Les époux peuvent, à tout moment de la procédure, demander au juge de constater leur accord et lui présenter une convention réglant les conséquences de leur divorce.
   o Le passage au divorce sur demande acceptée : Les époux peuvent, à tout moment, faire constater au juge leur accord sur le principe du divorce.

   Les phases de la procédure de divorce [modifier]

   Le recours à un avocat est obligatoire.

   * Pour le divorce par consentement mutuel, les demandes et accords sont rédigés par l’avocat et signés par les conjoints. Il n’y a qu’une seule audience de divorce qui a lieu dans le bureau du Juge.Mesure plus rapide que les autres.

   * Pour les trois autres divorces : la requête unique en divorce
   o l’époux ou l’épouse dépose par l’intermédiaire de son avocat une demande (une requête) au Juge pour lui faire part de son souhait de divorcer sans préciser le cas de divorce choisi, ni les motifs ou les griefs.
   o les deux époux sont ensuite convoqués à une audience de tentative de conciliation devant le Juge aux affaires familiales, phase obligatoire.
   o lors de la conciliation, le juge peut inciter les époux à présenter un projet de règlement à l’amiable des conséquences de leur divorce ; désigner un professionnel qualifié pour dresser un inventaire estimatif des biens, ou faire des propositions pour régler les intérêts pécuniaires des époux, ou désigner un notaire pour établir un projet de liquidation de leur régime matrimonial et de partage de leurs biens. C’est au cours de cette audience qui a lieu en chambre du conseil que sont décidées les mesures provisoires c’est-à-dire les régles qui régiront les rapports entre les époux pendant la durée de la procédure de divorce. Ces mesures concernent aussi bien la résidence habituelle des enfants, la pension éventuelle pour l’un des époux, la contribution à l’éducation et à l’entretien des enfants etc. Si l’on précise que dans l’immense majorité des cas ces mesures seront reprises par le magistrat lors du jugement de divorce, on comprendra l’importance de cette audience et la nécessité particulière de bien la préparer, documents et justificatifs à l’appui.
   o ensuite l’avocat de l’un ou l’autre des époux fait délivrer une assignation en divorce qui doit, sous peine d’irrecevabilité, contenir une proposition de règlement des intérêts patrimoniaux et pécuniaires.
   o les parties vont échanger des pièces et des conclusions dans lesquelles elles exposent leurs demandes quant aux causes et conséquences du divorce. Ces conclusions doivent être fondées à la fois en droit (s’appuyer sur des textes de loi) et en fait (c’est-à-dire sur la situation particulière des époux).

2. lili94
   25 février 2014 @ 7 h 41 min

   avant tout un avocat, les honoraires ça va de 1500 à 2000E, en forfait, c’est ce qui revient le moins cher…

   Et en cas de litige si l’un des 2 parties refuse cette procédure et l’a complique, ça peut aller à 2500E…plus cher fait gaffe ça ne vaut pas le coup !!!!

3. madamesourire
   25 février 2014 @ 8 h 17 min

   appelle ton avocat

4. N@sh
   25 février 2014 @ 8 h 39 min

   en consultant un avocat…

5. sansoso
   25 février 2014 @ 8 h 48 min

   Un avocat dans un premier temps, c’est mieux.
   Combien cela coute, moi je viens de recevoir les honoraires du mon avocat, total, 965 euros pour la procédure, bon cool je peux payer en plusieures fois.
   Mon 1er RDV m’a couté 299 euros TCC, la premiere audience, 299 euros TCC et le reste je peux la payer en 2 fois.
   Et pourtant je gagne 1450 euros par mois avec un enfant a charge sans avoir pour le moment de pension compensatoire…………
   Et oui cela fait très cher mais bon je me dis que c’est pour le bien etre de mon fils.

6. Riema R
   25 février 2014 @ 8 h 49 min

   ca se fait facilement

7. Decker P
   25 février 2014 @ 9 h 26 min

   je pense qu’en allant voir un avocat et ou un notaire puisque maintenant on a le droit de divorcer devant un notaire ! cela coute environ huit cent euros et c’est d’une simplicité infantile! bon courage pour ta nouvelle vie!

8. bebe
   25 février 2014 @ 10 h 20 min

   bonjour
   si tu as les moyens tu vas prendre rendez-vous chez un avocat
   si tu n’as pas de revenu tu vas prendre rendez vous au tribunal aux consultations gratuites d’avocats et tu demandes un dossier d’aide juridictionnelle
   le prix est différent par rapport à la procédure de divorce et les avocats ,
   certains avocats sont résonnables, d’autres plus chers
   si tu es en accord avec ton mari vous pouvez prendre le même avocat et partagez les frais