Question: divorce consentement mutuel?
: Bonjour ! Le juge peut-il crirtiquer et refuser la requête commune ?
Réponse:
Plus de questions sur Mutuelle Famille
: Bonjour ! Le juge peut-il crirtiquer et refuser la requête commune ?
Réponse:
Plus de questions sur Mutuelle Famille
nedjma b
19 novembre 2013 @ 19 h 26 min
non
kerberos
19 novembre 2013 @ 19 h 50 min
En principe oui
Notament s’il juge qu’un des deux est lésé
Mais je pense que c’est tres rare
harry h
19 novembre 2013 @ 20 h 28 min
non
c un divorce a l`amiable c une question de formalite pour le juge
blue_jazznote
19 novembre 2013 @ 21 h 02 min
Absolument pas
Si vous êtes d’accord sur le principe et les conséquences du divorce, vous pouvez envisager une procédure à l’amiable : le divorce par consentement mutuel. Cette forme de divorce est prévu par les articles 230 à 232 nouveaux du Code civil issus de la réforme de mai 2004.
http://www.cyber-avocat.com/rubriques/famille/divorce_consentement.php
Caroline D
19 novembre 2013 @ 21 h 55 min
non pas si votre dossier tiens la route.
gérard g
19 novembre 2013 @ 22 h 16 min
Non demander des précisions et expliquer les conséquences mais si les deux personnes sont intellectuellement normales il n’y a pas de problème particulier.
estelle58
19 novembre 2013 @ 22 h 40 min
non, parce qu’avant tu passes devant un avocat et c’est lui qui juge si tu es lésée ou pas.
Pïou
19 novembre 2013 @ 23 h 01 min
Il en a la possibilité, mais c’est rare. et de toute manière si quelque chose cloche, l’avocat vous le dira pour vous éviter ce genre de chose.
Mondher C
19 novembre 2013 @ 23 h 50 min
Logiquement non, il peut au contraire essayer de vous en dissuader et d’essayer de régler le problème autrement que par un divorce.