pour signer un pacs il te faut :
– une copie intégrale de vos actes de naissance
– une déclaration comme quoi vous n’êtres pas déjà lié à qqn d’autre par un pacs
– une déclaration comme quoi vous vivez dans le ressort géographique de votre tribunal d’instance
– un contrat de vie qui établit ce qui se passerait en cas de séparation
aprilthegrappefield
18 juillet 2013 @
6 h 05 min
Vous venez de conclure un pacte civil de solidarité (PACS)
Il implique certaines obligations envers votre partenaire.
Elles comprennent l’aide matérielle mutuelle (par exemple en cas de maladie, de chômage..), ses modalités étant fixées dans la convention.
Autres obligations
Elle comprennent également la solidarité des dettes contractées pour les besoins de la vie courante et pour les dépenses relatives au logement commun par vous-même ou votre partenaire.
Cas des partenaires étrangers
Cas particulier des partenaires étrangers
Le pacte civil de solidarité, conclu avec un partenaire français ou titulaire d’un titre de séjour, est un élément d’appréciation des liens personnels en France pour l’obtention d’un titre de séjour.
Effets sur les biens
Vous conservez la pleine propriété des biens possédés par vous antérieurement à la conclusion du PACS.
Pour les biens achetés ultérieurement, il existe une différence selon leur nature.
Les meubles meublant le logement commun (tables, chaises, téléviseurs), sont en indivision par moitié, si la convention n’a pas prévu de dispositions spécifiques.
Meubles meublant le logement commun
Vous pouvez dans la convention décider:
si certains meubles appartiendront à l’un ou l’autre partenaire,
si certains meubles seront indivis et dans quelle proportion (par exemple un tiers/deux tiers).
Effets sur les autres biens achetés pendant la durée du PACS
Pour les autres biens (immeubles, voitures, produits d’épargne ou d’investissement..), vous devez préciser lors de l’acquisition à quel partenaire ils appartiennent.
Si cette précision n’est pas indiquée, ils sont considérés comme étant indivis par moitié.
Logement
Si votre partenaire était locataire du logement commun, en cas de décès (ou d’abandon du logement) de celui-ci, vous bénéficiez du transfert du contrat de location à votre profit, sans condition de délai de cohabitation.
Le bailleur dispose d’un droit de reprise du logement, en faveur du partenaire avec qui il est lié par un PACS.
Travail et droits sociaux
Vous bénéficiez de certains avantages sociaux.
Si vous n’êtes pas couvert à titre personnel par l’assurance maladie, maternité, décès, vous pouvez bénéficier de la qualité d’ayant droit au titre de l’autre partenaire.
Autres avantage sociaux
Vous êtes prioritaire, devant les enfants et ascendants de votre partenaire, pour l’obtention du capital décès.
Pour les accidents du travail postérieurs au 1er septembre 2001, vous pouvez bénéficier d’une rente d’ayant droit si votre partenaire est décédé, sous certaines conditions.
Dans le domaine du travail, vous bénéficiez:
de deux jours de congés en cas de décès du partenaire,
de l’obligation de l’employeur de tenir compte, pour la fixation des congés, des dates de ceux de votre partenaire,
de congés simultanés si vous travaillez dans la même entreprise,
Droits en matière de travail
Dans la fonction publique, vous bénéficiez d’une priorité dans l’ordre des mutations pour suivre votre partenaire.
En l’absence de possibilité de mutation, vous pouvez bénéficier en priorité d’un détachement ou d’une mise à disposition.
Vous pouvez en outre bénéficier d’autorisation d’absence sous réserve des intérêts du service:
d’un maximum de cinq jours lors de la conclusion d’un PACS,
d’un maximum de trois jours en cas de décès ou de maladie grave du partenaire.
Makina62
18 juillet 2013 @ 5 h 47 min
pour signer un pacs il te faut :
– une copie intégrale de vos actes de naissance
– une déclaration comme quoi vous n’êtres pas déjà lié à qqn d’autre par un pacs
– une déclaration comme quoi vous vivez dans le ressort géographique de votre tribunal d’instance
– un contrat de vie qui établit ce qui se passerait en cas de séparation
aprilthegrappefield
18 juillet 2013 @ 6 h 05 min
Vous venez de conclure un pacte civil de solidarité (PACS)
Il implique certaines obligations envers votre partenaire.
Elles comprennent l’aide matérielle mutuelle (par exemple en cas de maladie, de chômage..), ses modalités étant fixées dans la convention.
Autres obligations
Elle comprennent également la solidarité des dettes contractées pour les besoins de la vie courante et pour les dépenses relatives au logement commun par vous-même ou votre partenaire.
Cas des partenaires étrangers
Cas particulier des partenaires étrangers
Le pacte civil de solidarité, conclu avec un partenaire français ou titulaire d’un titre de séjour, est un élément d’appréciation des liens personnels en France pour l’obtention d’un titre de séjour.
Effets sur les biens
Vous conservez la pleine propriété des biens possédés par vous antérieurement à la conclusion du PACS.
Pour les biens achetés ultérieurement, il existe une différence selon leur nature.
Les meubles meublant le logement commun (tables, chaises, téléviseurs), sont en indivision par moitié, si la convention n’a pas prévu de dispositions spécifiques.
Meubles meublant le logement commun
Vous pouvez dans la convention décider:
si certains meubles appartiendront à l’un ou l’autre partenaire,
si certains meubles seront indivis et dans quelle proportion (par exemple un tiers/deux tiers).
Effets sur les autres biens achetés pendant la durée du PACS
Pour les autres biens (immeubles, voitures, produits d’épargne ou d’investissement..), vous devez préciser lors de l’acquisition à quel partenaire ils appartiennent.
Si cette précision n’est pas indiquée, ils sont considérés comme étant indivis par moitié.
Logement
Si votre partenaire était locataire du logement commun, en cas de décès (ou d’abandon du logement) de celui-ci, vous bénéficiez du transfert du contrat de location à votre profit, sans condition de délai de cohabitation.
Le bailleur dispose d’un droit de reprise du logement, en faveur du partenaire avec qui il est lié par un PACS.
Travail et droits sociaux
Vous bénéficiez de certains avantages sociaux.
Si vous n’êtes pas couvert à titre personnel par l’assurance maladie, maternité, décès, vous pouvez bénéficier de la qualité d’ayant droit au titre de l’autre partenaire.
Autres avantage sociaux
Vous êtes prioritaire, devant les enfants et ascendants de votre partenaire, pour l’obtention du capital décès.
Pour les accidents du travail postérieurs au 1er septembre 2001, vous pouvez bénéficier d’une rente d’ayant droit si votre partenaire est décédé, sous certaines conditions.
Dans le domaine du travail, vous bénéficiez:
de deux jours de congés en cas de décès du partenaire,
de l’obligation de l’employeur de tenir compte, pour la fixation des congés, des dates de ceux de votre partenaire,
de congés simultanés si vous travaillez dans la même entreprise,
Droits en matière de travail
Dans la fonction publique, vous bénéficiez d’une priorité dans l’ordre des mutations pour suivre votre partenaire.
En l’absence de possibilité de mutation, vous pouvez bénéficier en priorité d’un détachement ou d’une mise à disposition.
Vous pouvez en outre bénéficier d’autorisation d’absence sous réserve des intérêts du service:
d’un maximum de cinq jours lors de la conclusion d’un PACS,
d’un maximum de trois jours en cas de décès ou de maladie grave du partenaire.