1. Le consentement mutuel (stricto sensu)
2. Le divorce accepté (acceptation du principe de la rupture du mariage)
3. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
4. Le divorce pour faute (articles 242 et suivants)
Section 2 : Les effets
1. La dissolution du mariage et les effets personnels
2. Les effets patrimoniaux
mirna
18 janvier 2013 @
13 h 52 min
ca sera plus sure d’aller le demander a la commune ou dans un palais de la justice la c’est mieux
dynaglide59
18 janvier 2013 @ 13 h 28 min
Section 1 : Les causes de divorce
1. Le consentement mutuel (stricto sensu)
2. Le divorce accepté (acceptation du principe de la rupture du mariage)
3. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
4. Le divorce pour faute (articles 242 et suivants)
Section 2 : Les effets
1. La dissolution du mariage et les effets personnels
2. Les effets patrimoniaux
mirna
18 janvier 2013 @ 13 h 52 min
ca sera plus sure d’aller le demander a la commune ou dans un palais de la justice la c’est mieux