divorce et crédit maison en cours?
: Bonjour, mon compagnon est en instance de divorce. Son ex-femme a quitté le domicile conjugal et a demandé le divorce. L’ordonnance du juge indique que les 2 parties doivent payer le crédit de la maison et laisse la jouissance du domicile à mon compagnon.
Elle ne paye pas le crédit et sont donc interdit bancaire etc. Elle prétend qu’elle est en droit de ne pas payer sa part du crédit (selon une loi que je en connais pas) et qu’elle est même en droit de réclamer que mon compagnon lui paye un loyer pour qu’elle puisse se loger (selon la même loi). Est vrai?
et si la personne jouissant de la maison ne peut assumer seule la charge de la maison?
Réponse:
ange
13 décembre 2012 @ 12 h 55 min
Dans la majorité des cas, un des conjoints rachète la part de l’autre pour conserver la propriété du bien. On appelle alors cette transaction « Rachat de Soulte » et le banquier constitue un nouveau dossier afin de vérifier la capacité bancaire du conjoint emprunteur. Dans le cas d’un divorce, l’emploi du mot soulte est courant puisqu’il correspond à la somme que l’un des deux divorcés doit verser à l’autre pour conserver par exemple une maison acquise en commun.
Dans le cas d’un divorce, le sort du logement et du crédit immobilier varie selon la procédure de divorce choisie par les ex-époux.
En cas de divorce par consentement mutuel, les époux doivent effectuer un état liquidatif de la communauté qui définit le devenir de l’immeuble en fonction du choix des époux. Le logement peut être attribué à l’un des époux. Ce dernier va payer à son conjoint une soulte à titre de prestation compensatoire. Si le crédit a été souscrit solidairement entre les deux époux, le conjoint qui abandonne son titre de propriété a intérêt à renégocier le prêt avec le banquier afin qu’il soit libéré à l’avenir de tout remboursement. Le logement peut être vendu à un tiers, et le prêt sera remboursé avec le prix de la cession.
En cas de simple séparation, les époux restent tenus solidairement du remboursement du crédit. L’époux qui ne reste pas dans le logement peut cependant demander à la banque de le décharger. Le banquier pourra accepter si le conjoint qui conserve le logement a des revenus suffisants pour assumer seul le paiement des mensualités.
jeandem50
13 décembre 2012 @ 13 h 52 min
Ne te mêle pas à cette affaire!
tristesse445
13 décembre 2012 @ 13 h 58 min
Il faut qu’il voie son avocat… Essaye de rester un peu en dehors de leur divorce tout en lui apportant ton soutien moral. Qu’il reste décisionnaire de sa fin de vie de couple. C’est dur moralement un divorce…
Buzz
13 décembre 2012 @ 14 h 21 min
Bonsoir, je vais essayer de t’aider en te disant ce que je suis en train de « faire » puisque je me trouve dans nue situation similaire mais pas à la meme place : J’ai quitté mn épouse et nous avons une maison en cours d’acquisition. Donc aussi bien Mme que moi meme sommes propriétaires à part égale. Nous avons donc décidé de continuer a payer chacun 50% des emprunts. Par contre il faut liquider la communauté sur ce bien… et faire une indivision. Pour cela tu passes devant un notaire pour etre declaré chacun Mr et Mme propriétaires individuellement et non plus en couple. De meme tu définis qui paie quoi et une durée de reconduction de 1,2 3 ans ou plus. Cela permet à celui qui habite de ne pas courir le risque d’etre contraint de partir à n’importe quuel moment si l’autre decide de recuperer sa part en vendant le logement. Ensuite le jour ou la maison est vendue, chacun récupère la part prévue dans l’indivision. Ce peut etre 50/50 ou autre chose. Ensuite concernant l’occupation. Celui qui occupe le logement peut etre redevable d’un loyer à l’autre et c’est normal… l’autre est propriétaire mais ne peux pas en beneficier donc logique que celui qui y loge paye un loyer. Pour cela il faut faire évaluer la valeur locative du logement par plusieurs agences. Autre solution que j’ai mis en place, c’est l’occupation a titre gratuite. J’espere t’avoir eclairer un peu…Bon courage
SassyBel
13 décembre 2012 @ 14 h 59 min
L’ordonnance du juge fait loi dans ce cas. Elle doit la respecter. Néanmoins, au niveau de la banque, le prêt hypothécaire est toujours un prêt où les co-emprunteurs sont solidaires et indivisibles c’est à dire que si un des co-emprunteurs manquent à ses devoirs (remboursements), l’autre doit assurer la totalité du prêt.
Si la maison doit être vendue, les parts impayées par madame seront déduites de ce qui lui revient sur la vente (même si c’est votre compagnon qui rachète la maison)
Vous pouvez contacter le juge pour l’avertir qu’elle ne respecte pas son ordonnance.
michel.lecointe
13 décembre 2012 @ 15 h 18 min
ton compagnon doit aller voir son avocat
camion51332
13 décembre 2012 @ 16 h 16 min
la maison a l’air de vraiment t’interresser ….
luthessie
13 décembre 2012 @ 16 h 57 min
Si la personne jouissant de la maison ne peut assumer seule la charge de la maison…, le mieux est d’envisager tout de suite la vente de la maison…
Chacun récupère sa part et, au choix, soit réinvestit dans un bien « à la mesure de ses possibilités », soit fait un placement et va vivre en location…
Alors, au moins sur ce point, les choses sont claires …
( Vu le contexte économique actuel défavorable pour les ventes immobilières, le bien peut aussi être gardé en indivis et mis en location, le montant de la location couvrant le montant du prêt…, mais cela n’est valable que si les ex-époux sont « réglo » entre-eux, ce qui n’est pas le cas ici )