cas pratique de droit de la famille?
: j’ai un cas pratique à réaliser et j’ai un problème.
les personnes sont deux époux. la femme trompe son mari avec une autre femme. madame souhaite divorcer mais monsieur refuse, pour lui faire payer le prix de son adultère.
quelles sont les solutions offertes à madame ?
même en me basant sur mon cours, je ne trouve pas. je ne sais pas quel cas de divorce choisir.
pouvez vous m’aider svp ??
Réponse:
Plus de questions sur Prix Mutuelle
Lutine
5 décembre 2012 @ 7 h 32 min
Il faut que les deux parties soient d’accord pour divorcer.
cruella
5 décembre 2012 @ 7 h 48 min
mais c la femme qui trompe non? punaise j’ai la migraine là rajoute des infos stp
toutou
5 décembre 2012 @ 7 h 49 min
elle peut organiser sa defence en appliquant le principe de la demande riconventionnelle, donc quand le mari la traine en justice pour adultère elle aussi poursuit en justice son mari pour cruauté mentale, ou elle peut revoquer le mariage meme sans l’avis du mari si ils ont seulement un ans de mariage (erreur sur la nature des sentiments), ou encor elle peut quitter le toit conjugale et attendre un ans pour le divorce suite a la separation des corps
ec
5 décembre 2012 @ 8 h 05 min
Pour faire payer, il faut « payer » UN AVOCAT . Sinon, tout le monde a le droit à l’erreur je trouve . Cela ne doit pas être facile pour elle non plus . Au départ, rien n’indiquait son penchant? …
MA
5 décembre 2012 @ 8 h 39 min
Il y a différents types de divorces:
– le divorce par consentement mutuel (art. 230 à 232 du code civil)
– le divorce accépté (art 233 et 234)
-le divorce pour altération défnitive du lien conjugal (art. 237 et 238)
-et le divorce pour faute.(art. 242 à 246)
La femme peut tout à fait demander de divorce pour altération définitive du lien conugal, à condition de prouver qu’il n’y a plus de vie commune entre les époux.
Son mari, bien que cocu ne poura pas s’y opposer. il y aua toutefois une phase de consialiation devant les juges pour tenter de les réconcillier. Ce n’est que si cette phase échoue que le divorce sera prononcé et ce même si le mari s’y oppose.
En revanche, après le constat par le juge que la réconcialiation est impossible et avant le prononcé du divorce, il pourra se défendre en faisant une demande reconventionnelle de divorce pour faute (en d’autres termes, la meilleure défense c’est l’attaque! comme il ne pourra pas s’y opposer autant qu’il essaie de gagner cette procédure et pour cela il dispose d’excéllents arguments étant donné que sa femme le trompe).
Ainsi il pourra lui même faire une demande de divorce pour faute.
Ce denier semble le plus approprié à ta situation car il exige « la violation grave ou renouvelé des devoirs et obligation du mariage [ qui rend ]intolérable le maintient de la vie commune (art. 242 du code civil)
Or la fidélité est un devoir du mariage imposé par l’art. 212 du même code et son absence (donc l’infidélité) détruit les relations de couple ce qui rend intolérable le maintient de la vie commune entre les époux.
Par ailleurs, la loi ne précise pas que l’adultère soit effectué avec quelqu’un du m^me sexe ou quelqu’un de sexe différent pour être constitué. Par conséquent, le fait qu’une femme trompe son mari avec une femme n’est pas un obstacle à ce que cet acte soit qualifié d’adultère car il y a bien infidélité, même dans ce cas.
Les conditions requises pour un divorce pour faute sont donc remplies en cas d’infidélité. La jurisprudence s’est souvent prononcée en ce sens (voir la jurisprudence citée sous l’art. 242 dans le code civil ; partie « adultère »)
toutefois, pour que ces conditions soient considérées comme remplies il faudra les prouver (preuve de l’infidélité + preuve que ça rend intolérable la vie commune)
Normalement avec tout ça, ton cas pratique est résolu!!!
CHARLEMAGNE 13
5 décembre 2012 @ 9 h 09 min
madame peut demander le divorce pour le motif qui lui convient sans en justifier les vraies raisons. l’époux ne peut s’y oppposer (heureusement), car légalement chacun des conjoints peut reprendre sa liberté si c’est son choix. le seul problème est la garde des enfants si il y en a. Seul le juge des affaires matrimoniales prononçera la séparation officielle et règlera les interets financiers et biens de chacun.
keny
5 décembre 2012 @ 9 h 21 min
tjs les devoirs , ah !
domil314
5 décembre 2012 @ 9 h 25 min
Madame ne peut invoquer sa propre faute pour divorcer. Elle doit donc, pour contraindre au divorce, invoquer une faute de son époux. Si elle ne peut pas, aucune solution de divorce pour madame.
Elle doit quitter son mari, demander la séparation de corps puis 2 ans après la rupture de la vie commune, imposer le divorce pour rupture des liens du mariage.