Quelle est l’autorité qui contrôle les cabinets d’experts en assurance ?
Quelle est l’autorité qui contrôle les cabinets d’experts en assurance ? : Qui peut forcer un expert, mandaté par l’assurance, à fournir son rapport d’expertise suite à un sinistre ?
mais le particulier que je suis est-il en droit d’exiger le rapport d’expertise ?
Réponse:
