2 Comments

  1. col.bozo
    21 septembre 2012 @ 23 h 49 min

    pour résilier avant l’échéance, il faut que le véhicule soit détruit ou vendu (avec preuve à l’appui)

  2. disquedur
    22 septembre 2012 @ 0 h 37 min

    voici les cas de resiliation possible
    à l’échéance annuelle, en respectant un préavis de 2 mois
    suite au non respect des termes de l’article L113-15-1 (loi « Chatel », voir ci-dessous)
    suite à vente, donation, destruction du bien assuré
    suite à un changement de domicile, de régime matrimonial, de situation matrimoniale, retraite professionnelle, cessation de l’activité professionnelle, changement de profession
    suite à l’augmentation de tarif indépendante de l’augmentation résultant de l’application d’un coefficient bonus-malus supérieur à l’année précédente en raison d’un sinistre responsable.