Travaux après EDL avec préavis en cours.?
: Bonsoir,
J’ai posé un préavis de 3 mois le 25 juillet 2011 pour un appartement.
En accord avec l’agence, j’ai posé une annonce sur un site pour pouvoir louer l’appartement le plus vite possible afin de ne pas payer le loyer jusqu’à son terme.
J’ai trouvé une personne qui prend l’appartement, refusant de faire des visites pour d’autres personnes. Le futur locataire venait de trouver un bail commercial avec la même agence donc il les connaissait très bien.
L’agence a accepté son dossier pour l’appartement. Néanmoins, ce futur locataire, en accord avec l’agence, ne prendra l’appartement qu’au 1er octobre, soit après la fin de mon préavis. Le bailleur a refusé d’autres potentiels futurs locataires prêts à prendre l’appartement plus tôt.
Mon état des lieux de sortis a été fait et j’ai rendu les clés le 18 août 2011 tandis que mon préavis se termine le 27 septembre 2011.
Aujourd’hui (le 29/08), j’ai constaté que le propriétaire faisait des travaux dans cet appartement. L’agence au téléphone me précise que le futur locataire signera son bail à la fin des travaux.
Les travaux se font donc couverts par mon assurance, et je continue de payer parce que le futur locataire attend la fin des travaux.
J’ai trouvé ceci:
« Selon l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 réglemente les modalités de paiement du loyer pendant le préavis. « Pendant le délai de préavis, le locataire… est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c’est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur. A l’expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d’occupation des locaux loués » (derniers alinéas de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989).
Ainsi, même si le locataire n’occupe plus les lieux, il reste redevable du paiement du loyer et des charges pendant le préavis, dès lors que l’immeuble n’est pas reloué. »
Il me semble que l’agence et le futur locataire se sont mis d’accord (ayant récemment collaboré pour un bail commercial) et de ce fait, je continue à payer un loyer, dans un appartement en travaux POUR le futur locataire, qui attend, patiemment.
Y a-t-il des recours possibles?
Merci d’avance pour votre réponse.
Philoulimoges
Réponse:
Plus de questions sur Assurance De Prêt
Cornil
31 août 2012 @ 23 h 38 min
Je ne vois par pourquoi toi ou ton assurance auraient à payer quoi que soit sans ton accord.
Comme tu es parti, le propriétaire peut faire les travaux qu’il veut, à ses frais.
Par contre tu es redevable du loyer et charges jusqu’à la fin de ton préavis, puisque le nouveau locataire ne l’occupera qu’après la fin de celui-ci.
violette
1 septembre 2012 @ 0 h 35 min
Bonjour,
Il semble que vous ayez un recours contre le bailleur et que vous soyez dispensé d’effectuer le préavis jusqu’au 27 septembre 2011.
Un arrêt de la cour de cassation du 19 mai 2010 a rendu une décision en ce sens car, avant la fin du préavis mais après que les locataires aient quitté les lieux, le bailleur a réalisé d’importants travaux de rénovation, de maçonnerie, réfection de la terrasse, etc ….. La cour a considéré que le bailleur avaient alors renoncé au préavis de trois mois.
Je vous donne les références de l’arrêt que vous pourrez ensuite trouver sur légifrance:
arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 19/05/2010. N° de pourvoi: 09-13426
Par contre, pour être bien sûr que cela puisse s’appliquer à votre cas, il est préférable que vous vous rendiez auprès de l’ADIL de votre département avec les références de l’arrêt pour avoir leur opinion et vérifier s’il s’agit juste d’une décision d’espèce (un cas isolé) ou pas.
La consultation à l’ADIL est gratuite. Vous pouvez même prendre un rendez-vous gratuitement auprès de la maison de la justice et du droit avec un avocat pour bénéficier de ses conseils.
J’espère que cela va vous aider.