2 Comments

  1. TITUS
    28 août 2012 @ 5 h 38 min

    Si ta date d’échéance est dépassé (donc que tu entames une nouvelle année) tu n’as hélas pas d’autre choix que de payer,en ne payant pas tu vas aggraver ton cas , ton assureur va te résilier pourras te poursuivre pour réclamer son dù, ce sera notifié sur ton relevé d’information et donc n’importe quel assureur en aura connaissance.

    Néanmoins, une fois ton assurance payée rien ne t’empeche de vendre/donner ton véhicule dans ce cas après envoi du recommandé l’assureur à 10 jours pour mettre fin à ton contrat,il procédera ensuite au remboursement du trop perçu !
    Comme ça tu pourras changer d’assureur comme bon te semble.

  2. disquedur
    28 août 2012 @ 5 h 47 min

    d’apres la loi chatel ton assureur doit te prevenir du nouveau tarif avanbt le date d’echeance si il ne l’a pas fait tu est en droit de resilier de suite
    La Loi Chatel apporte un premier niveau de réponse. Sans remettre en cause le renouvellement automatique des contrats, ce qui est fait dans d’autres pays, la Loi oblige les assureurs à mieux informer leurs assurés. Les assureurs doivent désormais rappeler la date limite de résiliation du contrat lors de l’envoi de l’avis d’échéance. Si cet avis d’échéance est reçu moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation, ou après cette date, l’assureur doit prévenir l’assuré qu’il dispose d’un délai de 20 jours à compter de la date d’envoi de l’avis pour mettre fin à son contrat. Pour la date d’envoi, le cachet de la Poste fait foi.

    Si ces dispositions ne sont pas respectées, l’assuré peut mettre un terme au contrat sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction, par lettre recommandée à l’assureur. La résiliation prendra effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la Poste. Dans ce cas de figure, l’assuré devra payer sa prime d’assurance pour la période allant de la date de reconduction à la date de résiliation. Si l’assuré a déjà payé une somme supérieure, l’assureur a l’obligation de le rembourser dans les 30 jours suivant sa résiliation. S’il ne le fait pas dans cette période de temps, il devra verser en plus des intérêts.