Question: Je souhaite resilier mon asurance auto, quelle article du code des assurances est-ce que je dois citer ?
: c’est assez urgent je dois faire partir le lettre dans les 5 prochains jours ! Pour Loi Chatel !
Réponse:
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: c’est assez urgent je dois faire partir le lettre dans les 5 prochains jours ! Pour Loi Chatel !
Réponse:
topino
16 août 2012 @ 5 h 03 min
On n’est pas obligé d’attendre son échéance annuelle pour changer d’assurance ?
La seule autre manière que je connais pour résilier, c’est de vendre la voiture en question…
Clem
16 août 2012 @ 5 h 28 min
Non en effet il n’est pas obligé d’attendre l’échéance de son contrat d’assurance.
Il s’agit comme tu le dis tres bien d’une resiliation d’assurance pour Loi Châtel. Pour info cette Loi permet à tout les particuliers de bénéficier d’un délai de 20 jour à compter de la réceotion de leur avis d’échéance pour résilier leur contrat d’assurance.
Attention ce type de résiliation n’est valable que pour les résiliations en tant que particulier !
Il s’agit des articles : L 113 – 15 -1 du code des assurances.
Mais je te conseille de prendre un modele de lettre de resiliation d’assurance tout pret sur internet, tu en trouveras un sur le site suivant que j’utilise fréquemment :
http://www.resiliation-assurance.com
Bon courage, et attention de ne pas faire de gaffe la résiliation d’assurance par la Loi Châtel prend effet le jour de l’envoi de ta lettre de resiliation ! Donc pense bien a t’assurer ailleurs avant de resilier !