obligation pour un assureur de fournir un relevé d’information?

5 Comments

1. Frédéric Lassureur
   9 août 2012 @ 11 h 32 min

   Bonjour Martine,

   Oui il y a obligation.

   Article 12 de l’annexe de l’arrêté A121-1 du code des assurances:

   « Art. 12.-L’assureur délivre au souscripteur un relevé d’informations lors de la résiliation du contrat par l’une des parties et dans les quinze jours à compter d’une demande expresse du souscripteur.
   Ce relevé comporte notamment » les indications suivantes :
   -date de souscription du contrat ;
   -numéro d’immatriculation du véhicule ;
   -nom, prénom, date de naissance, numéro et date de délivrance du permis de conduire du souscripteur et de chacun des conducteurs désignés au contrat ;
   -nombre, nature, date de survenance et conducteur responsable des sinistres survenus au cours des cinq périodes annuelles précédant l’établissement du relevé d’informations, ainsi que la part de responsabilité retenue ;
   -le coefficient de réduction-majoration appliqué à la dernière échéance annuelle ;
   -la date à laquelle les informations ci-dessus ont été arrêtées.  »

   Il a quinze jours maxi pour le fournir. Même en cas de résiliation pour non paiement. Il est d’ailleurs illégal d’inscrire sur ledit relevé toute mention quant au motif de résiliation même si cela se rencontre.

   Cordialement

2. Kait.
   9 août 2012 @ 11 h 32 min

   C’est le code des assurances, l’assureur à obligation de fournir un relevé d’information.

   Mais si tu es résilié pour non paiement, il fait pression pour te l’envoyer .

   Il le fera que lorsque tu auras payé, ou que tu te seras engagé à régler telle ou telle somme par mensualité.

   Va donc à leur agence et réclame le sur place, ils sont obligés de te le donner en main propre.

3. A B2
   9 août 2012 @ 12 h 09 min

   oui. toute les informations possible.

4. MamieB suspendue 2 fois !....
   9 août 2012 @ 12 h 14 min

   oui

5. bederboob
   9 août 2012 @ 12 h 19 min

   oui,ds ts les cas