Question: Montant du rachat de mon assurance vie communiqué par la compagnie faux. Que faire?
: Je viens de demander le rachat de mon contrat d’assurance vie. Ma compagnie m’a alors informé que le montant du rachat communiqué depuis 3 ans est faux et veulent ne payer que la moitié du montant prévu. Que puis je faire?
Réponse:
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ThR
6 août 2012 @ 10 h 57 min
Avez-vous eu des explications claires et convaincantes?
En cas d’erreur, l’assureur n’est tenu de vous indemniser que si son erreur vous a causé un préjudice, encore leur faut-il prouver que c’est bien une erreur!
col.bozo
6 août 2012 @ 11 h 50 min
oui il faut des explications claires
par contre si les montants indiqués sont vraiment supérieurs à ce que vous avez versé réellement, ne revez pas !
vous n’aurez pas 100.000 si vous avez juste versé 1000
bref demandez le detail
Lea
6 août 2012 @ 11 h 54 min
Commencer par relire le contrat que vous avez signé peut-être?
Quentin Pascal
6 août 2012 @ 12 h 28 min
Habituellement les clients se plaignent plutôt du contraire ! ! lol
Je doute que vous soyez le seul client de cette compagnie possédant ce contrat avec une telle erreur.
Le document annuel de valeur de rachat fait partie intégrante de votre contrat selon le Code des Assurances
Dans les Conditions Générales de votre contrat se trouve (normalement) les modalités de calcul de la valeur de rachat et ce en vertu de l’Article L 132-21 du Code des Assurances.
Votre assureur doit vous informer en toute transparence sur son mode de calcul.
Je vous conseille de demander par recommandé avec AR à la Compagnie, ainsi qu’à son Agent, de vous expliquer avec précision, le calcul détaillé de la valeur de rachat communiquée dernièrement.
De leur rappeler qu’il dispose d’un délai de 2 mois pour vous verser les fonds et que ce retard et ces erreurs de calculs font de toute façon courir le délai de versement de l’indemnité au taux légal prévu par le Code des Assurances.
En effet au-delà de ce délai, les sommes non versées produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis, à l’expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal.
Si le chiffre qui vous a été communiqué est à nouveau reconnu exact par leur service, compte tenu des documents précédents en votre possession, il y a lieu de vérifier si la différence annoncée est exagérée au regard des sommes versées par vous et des intérêts capitalisés.
Il y a d’abord lieu, avec toute précaution gardée, de demander officiellement à la Compagnie le détail de sa méthode de calcul. (si tant est qu’ils y arrivent)
Si le flou persiste, saisir le Médiateur des Assurances, voir à ce sujet le lien avec l’ACP Autorité de Contrôle Prudentiel, organisme chargé de la surveillance de toutes les activités bancaires, financières et assurances.
http://www.acam-france.fr/demarches/
J’espère que ses renseignements pourront vous être utiles.