Je pense que c’est un document interne, qui n’est pas dévoilé au public, sinon chacun saurait quoi mettre sur un constat amiable pour être indemnisé à tous les coups.
Pour ceux qui ne connaissent pas cete convention, à titre d’information :
» Pour se simplifier la vie et aussi, il faut bien l’avouer, permettre une indemnisation plus rapide des assurés, les compagnies d’assurances ont mis au point entre elles une convention appelée convention IRSA (Indemnisation règlement des sinistres automobiles) qui réglemente les rapports entre assureurs pour l’indemnisation de leurs assurés.
Le titre V de cette convention précise notamment que l’assuré est indemnisé non pas par l’assureur de son adversaire mais par son propre assureur et la manière dont doit se dérouler cette procédure d’indemnisation directe de l’assuré (IDA) par son propre assureur, et non par celui de l’adversaire.
Il est pas nécessaire d’avoir fait Polytechnique pour comprendre qu’avec un tel système l’ assureur cherchera à défendre avant tout ses intérêts plutôt que ceux de ses assurés comme tel devrait être sa mission.
D’autant plus que cette convention précise que les assureurs n’exerceront pas entre eux des éventuels recours, sauf exceptions.
Ainsi votre assureur pour vous indemniser, se fondera à un barème IDA pré établi de responsabilité. Barème qui bien entendu ne tient aucun compte des cas particuliers et des conditions particulières de l’accident lui même. Il raisonne un peu comme un ordinateur et si les circonstances d’un accident ne sont pas prévues au barème, la part de responsabilité est évaluée par assimilation à la situation la plus proche déjà prévue.
En conclusion Il convient de savoir que les conventions entre assureurs ne s’impose pas aux assurés, et qu’un assuré peut toujours rejeter les conclusions et demander l’application du droit commun pour le règlement de son litige ( article 1134 du Code Civil et l’ article1165 du Code Civil) »
petit curieux
28 juin 2012 @ 11 h 39 min
Je pense que c’est un document interne, qui n’est pas dévoilé au public, sinon chacun saurait quoi mettre sur un constat amiable pour être indemnisé à tous les coups.
Pour ceux qui ne connaissent pas cete convention, à titre d’information :
» Pour se simplifier la vie et aussi, il faut bien l’avouer, permettre une indemnisation plus rapide des assurés, les compagnies d’assurances ont mis au point entre elles une convention appelée convention IRSA (Indemnisation règlement des sinistres automobiles) qui réglemente les rapports entre assureurs pour l’indemnisation de leurs assurés.
Le titre V de cette convention précise notamment que l’assuré est indemnisé non pas par l’assureur de son adversaire mais par son propre assureur et la manière dont doit se dérouler cette procédure d’indemnisation directe de l’assuré (IDA) par son propre assureur, et non par celui de l’adversaire.
Il est pas nécessaire d’avoir fait Polytechnique pour comprendre qu’avec un tel système l’ assureur cherchera à défendre avant tout ses intérêts plutôt que ceux de ses assurés comme tel devrait être sa mission.
D’autant plus que cette convention précise que les assureurs n’exerceront pas entre eux des éventuels recours, sauf exceptions.
Ainsi votre assureur pour vous indemniser, se fondera à un barème IDA pré établi de responsabilité. Barème qui bien entendu ne tient aucun compte des cas particuliers et des conditions particulières de l’accident lui même. Il raisonne un peu comme un ordinateur et si les circonstances d’un accident ne sont pas prévues au barème, la part de responsabilité est évaluée par assimilation à la situation la plus proche déjà prévue.
En conclusion Il convient de savoir que les conventions entre assureurs ne s’impose pas aux assurés, et qu’un assuré peut toujours rejeter les conclusions et demander l’application du droit commun pour le règlement de son litige ( article 1134 du Code Civil et l’ article1165 du Code Civil) »
mohamed r
28 juin 2012 @ 11 h 44 min
tu la trouveras sur google