Question: Assurance-vie et information précontractuelle?
: Les nouvelles dispositions de la loi du 15 décembre 2005 insérées à l’article L 132-5-2 du Code des assurances, relatives aux informations précontractuelles que l’assureur doit fournir sont-elles applicables uniquement aux nouveaux contrats conclus à compter du 1er mai (date d’entrée en vigueur du texte) ou sont-elles opposables à tous les contrats d’assurance-vie antérieurement conclus ?
Réponse:
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Hysice
23 novembre 2011 @ 5 h 07 min
Non, elles sont obligatoires sur tous les contrats. Les assureurs ont pour obligation de refaire leurs conditions générales avec le fameux « encadré » reprenant tous les éléments important du contrat (notamment les frais)
Pour ceux et celles qui ont souscrit un contrat d’assurance-vie avant la mise en place de cette loi, ils devront recevoir de nouvelles conditions générales.
Mais ne soyez pas préssé, les assureurs ne le sont pas, peu d’entre eux ont remis à jour leur conditions générales.. Je ne sais pas s’il y a une date butoire.
Gilles P
23 novembre 2011 @ 5 h 13 min
Par défaut, uniquement aux nouveaux contrats la loi en France ne pouvant pas, consitutionnellement, être rétroactive.
Par contre des aménagements existent : une information à délivrer pour les anciens contrats dans un délai de 6 mois, un an à l’appréciation des décrets d’application de la loi.
Suffit d’aller voir dans le texte de loi cité et de vérifier s’il y a des informations concernant une obligation pour les anciens contrats.
Par contre, la faculté de renonciation ne peut pas aller au delà d’un délai de 8 ans. Donc pour les contrats de plus de 9 ans c’est foutu.
Gweno1
23 novembre 2011 @ 5 h 26 min
Les conditions générales sont applicables à tous les contrats.
Pour les contrats antérieurs au 1er mai, il faut prendre contact avec l’assureur et demander la fournitures des nouvelles conditions générales