Question: Lors d’une rupture de contrat de travail (nouvelle formule du 18 juillet dernier) …?
Question by nany: Lors d’une rupture de contrat de travail (nouvelle formule du 18 juillet dernier) …?
Lors d’une rupture conventionnelle de contrat de travail (nouvelle loi du 18 juillet dernier) mon employeur « notaire » doit me verser l’indemnité de licenciement (30ans et 11mois), plus les congés payés, etc…
Sauriez vous si « le notaire » est tenu de contracter une assurance « fond de garantie » permettant le cas échéant de faire face…? (même si cela n’est pas mon problème aujourd’hui, car j’attends mes indemnités) ..merci de me répondre au plus tôt.
Ma santé est atteinte car elle m’a « chassée de son Etude » (thérapie, échanges de courriers…etc) obligée de prendre avocat..merci de porter une attention à ma question.
Best answer:
Answer by marimonti
Non, absolument pas.
En espérant avoir compris ta question, parles-tu bien de complémentaire de santé, le cas échéant ?
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FLORE
2 août 2011 @ 8 h 28 min
bonjour, suis du meme avis que la première personne, je ne vois pas pas en quoi « elle a à faire face » ,c’est votre employeur elle vous doit vos ind. et tout ce qui va avec (congés etc..) pour ce qui est de harcèlement dont vous nous aviez parlé les mois précédents ,courrier ,menaces etc ,voyez l’inspection deu travail et déposer une demande aux prudhommes. bonne journée.