4 Comments

  1. lolotte
    1 août 2011 @ 6 h 06 min

    La résiliation du bail pour défaut d’assurance

    Le locataire est obligé de s’assurer contre les risques locatifs ; il doit en justifier lors de la remise des clés, et ce, chaque année, si son bailleur lui en fait la demande.

    Pour satisfaire à cette obligation, le locataire doit donc recevoir, de son assureur, une attestation à remettre à son propriétaire.

    Tout manquement du locataire à cette obligation d’assurance peut conduire à la résiliation judicaire du bail, la procédure étant la même qu’en cas de défaut de paiement du loyer, sous les réserves suivantes :
    – à compter de la réception du commandement d’huissier lui enjoignant de justifier de son assurance, le locataire dispose d’un mois seulement pour apporter cette justification ;
    – le locataire n’a pas la possibilité, comme en matière de non-paiement du loyer, des charges ou du dépôt de garantie, de demander au juge des délais. S’il ne répond pas dans le délai d’un mois, la clause de résolution de plein droit s’appliquera automatiquement.

    Le commandement délivré par l’huissier, en cas de défaut d’assurance, doit, sous peine de nullité, reproduire l’article 7 g de la loi du 6/7/1989.

    J’espère vous avoir aidé de manière efficace.

  2. zamalia
    1 août 2011 @ 6 h 31 min

    ATTENTION

    Cas d’une location meublée
    En cas de location meublée, le locataire n’est pas obligé de souscrire un contrat d’assurance, sauf si le contrat de location contient une clause expresse prévoyant l’obligation de s’assurer.

    y a t’il cette close dans le bail?

  3. zoro est arrivé
    1 août 2011 @ 6 h 53 min

    non, tu peux lui signifier la rupture du bail.

    Consulte une ADIL (association d’information sur le logement) adresse de la plus proche de chez toi : http://www.anil.org/
    ou le syndicat de la propriété immobilière : http://www.unpi.net/

  4. casamande
    1 août 2011 @ 7 h 08 min

    non, c’est une clause de résiliation immédiate pour non assurance du logement.

    Appelez l’ADIL où se trouve votre logement, ils vous diront exactement comment faire