Question: Bonjour, est-ce que je peux avoir une amende ou passer au Tribunal si je n’envoie pas le certificat médical*?

by Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Santé

Question by L’inconnu: Bonjour, est-ce que je peux avoir une amende ou passer au Tribunal si je n’envoie pas le certificat médical*?
*Certificat médical initial, accident de travail.

J’ai reçu une feuille de l’assurance maladie avec comme objet : délai complémentaire d’instruction.
Avec un délai de 2 mois.
@poster 1 : Ok, si ce n’est que ça ce n’est pas bien grâve, j’ai été arrêté que deux jours…
Je ne vais pas pleurer pour 30€ (médecin et médicament inclus)

Tu toi te demander pourquoi je ne veux pas l’envoyer. C’est trop long à expliquer… 🙂

Best answer:

Answer by dupont ou dupond
ce que tu risques je pense, c’est de devoir rembourser toutes les sommes payées par la sécurité sociale (consultations, médicaments, tous les autres frais de soins, indemnités journalières …) et de ta mutuelle aussi si tu en as une

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