Qu’est-ce que veut dire « à la charge effective, totale et permanente » ?
Question by Loïc M: Qu’est-ce que veut dire « à la charge effective, totale et permanente » ?
Dans le cas d’un PACS, quand il y a une personne qui est assurée de la sécurité sociale en tant que français, il est précisé que le conjoint peut bénéficier de l’assurance maladie de son partenaire à condition d’être à la charge effective, totale et permanente de son partenaire assuré…
CA veut dire quoi ?
Best answer:
Answer by leaymeric
Ca veut dire que tu assumes TOUT ! Tu payes tout de A à Z !
…
le conjoint n’a pas de revenus, pas de maison autre que la tienne …
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Danièle L
27 juillet 2011 @ 9 h 45 min
A priori que vous vivez en couple de manière permanente, et que vous êtes celui qui à la charge de subvenir aux besoins de votre conjoint !
domil314
27 juillet 2011 @ 10 h 43 min
ça veut dire que vous vivez ensemble, que le partenaire est en situation régulière et qu’il n’a AUCUN revenu