RESILIATION ASSURANCES?
Question by Landon: RESILIATION ASSURANCES?
Bonjour,
Je suis à la maaf. Je voudrai résilier tous mes contrats d’assurances à savoir, auto, assurance habitation et complémentaire maladie. D’après le contrat la date d’échéance est le 31/12. Je dois résilier avant le 31/10. Pour moi maintenant il est trop tard. Je ne pourrai envoyer la lettre recommandée que le mardi 2/11. Est-ce trop tard? J’entends souvent parler de la loi chatel. Y-a-til quand même une solution? Pourriez-vous me répondre rapidement.
Merci beaucoup ‘
Best answer:
Answer by disquedur
maintenant tu dois attendre que l’assurance t’envoie le document loi chatel et tu as a ce moment la la possibilité de resilier dans un delais de 20 jours a reception http://www.assurland.com/loi-Chatel.html
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Kait.
26 juillet 2011 @ 12 h 25 min
Loi Chatel c’est au reçu de ton échéance tu as 20 jours pour résilier suivant Loi Chatel, mais attention garde bien l’enveloppe d’envoi de ce document.
Quentin Pascal
26 juillet 2011 @ 12 h 51 min
L’augmentation de tarif est toujours un motif valable de résiliation, et ce en dehors de toute justification légale (changement de garantie, application d’un malus, etc…)
Mais la loi Châtel est venue pour clarifier un peu la situation et pas uniquement dans les assurances, mais dans tous les contrats renouvelables par tacite reconduction (téléphonie par exemple)
Cas n° 1 : votre avis d’échéance fait bien mention de la loi CHATEL et a été envoyé plus de 15 jours avant la date de préavis. Dans ce cas, vous disposez du délai de préavis contractuel pour résilier votre contrat (en général 2 mois avant votre date d’échéance).
Cas n° 2 : votre avis d’échéance fait bien mention de la loi CHATEL, mais a été envoyé moins de 15 jours avant votre date de préavis. Vous disposez alors d’un délai de 20 jours pour résilier votre contrat par l’envoi d’un courrier en recommandé avec accusé de réception.
Cas n°3 : votre avis d’échéance fait bien mention de la loi CHATEL, mais a été envoyé après votre date de préavis. Vous pouvez résilier votre contrat à tout moment par l’envoi d’un courrier en recommandé avec accusé de réception.
Cas n° 4 : votre avis d’échéance ne fait pas mention de la loi CHATEL. Dans ce cas, quelle que soit sa date de réception, vous pouvez résilier votre contrat à tout moment par l’envoi d’un courrier en recommandé avec accusé de réception
Attention, dans le cadre de la Loi CHATEL, la résiliation prend effet le lendemain de la date d’envoi de votre courrier.
Pour éviter de vous retrouver sans assurance, n’oubliez surtout pas de vous assurer dès le lendemain de l’envoi de ce courrier recommandé, surtout pour l’automobile et l’habitation.
=>>> et comme certaines compagnies ont trouvé l’astuce (pour refuser la résiliation en prétextant le hors délai de la demande de résiliation), conservez l’enveloppe timbrée d’envoi de votre appel de cotisations, vous constaterez que la date du timbre est bien différente de la date de l’avis de cotisation.
Dans ce cas, vous aurez matière à retoquer le refus de la Compagnie d’assurance ! ! !