est ce qu’un devis sur internet engage la personne?
Question by hand74: est ce qu’un devis sur internet engage la personne?
j’ai fais un devis gratuit en ligne pour une police d’assurance habitation , maintenant l’assureur me demande de payer
Best answer:
Answer by Jean L
Si tu n’as pas souscrit et signé le contrat, non.
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elie b
19 juillet 2011 @ 6 h 41 min
une demande de devis n’oblige pas passer commande.
Sam22
19 juillet 2011 @ 6 h 57 min
un devis sert juste à donner une estimation. Ca n’engage à rien. Svt les devis sont là pour comparer différentes offres.
Maryse B
19 juillet 2011 @ 7 h 17 min
Le mot devis veut bien dire ce qu’il veut dire ! Ce n’est pas une souscription.
Crea
19 juillet 2011 @ 7 h 34 min
si c’est juste un devis ca ne t’engage pas.
Virginie L
19 juillet 2011 @ 8 h 01 min
et bien envoie le bouler! que ce soit sur internet ou ailleurs, un devis est un devis, c’est à dire une estimation de frais! cependant, il faut se méfier, certains pratiquent des devis payants. mais cela doit être stipulé avant. c’est d’ailleurs pour cela que parfois, on propose des devis gratuits! ceci dit, venant d’un assureur, ce n’est pas très étonnant!
2048badington
19 juillet 2011 @ 8 h 18 min
Juridiquement non car un devis cela correspond à un appel d’offre.Si aucune signature electronique n’a été souscrite alors aucun engagement n’est valable (autrement dit un devis n’est accepté que si il a été signé par le demandeur, dans tous les cas ce n’est pas un acte payant).