Question: paiement mensuel auto et résiliation?

Question by Essa: paiement mensuel auto et résiliation?
Bonjour,
j’ai un contrat auto et pour la maison dans la meme compagnie et j’ai eu un petit souci il y a 3 mois sur le paiement. ma banque a refusé un prélèvement( j’en suis pas fière) mais j’ai envoyée un chèque dans les jours qui ont suivi. Ils ont continué à me prélever mon compte et le chèque a bien été encaissé.
Samedi, je suis allé faire réparer mon pare-brise et là, j’ai été priée de payer, l’assurance a dit que j’étais résilié pour ne pas avoir payé mes primes. J’ai eu très honte au garage, mais en plus je comprends pas, puisque je continue à payer ma prime.
Ils ont le droit de pratiquer ainsi ? qu’est-ce que je peut faire ? Merci pour vos conseils

Best answer:

Answer by Quentin Pascal
Déjà je tiens à vous dire qu’il n’y a pas à avoir honte de ce genre de petit problème, cela n’est pas bien méchant, juste gênant dans votre cas.
Ou plutôt utile, car cela vous a permis d’apprendre que votre contrat était résilié. (donc un mal pour un bien !!! car si cela avait été un accident, bonjour les ennuis !)

Pour qu’un contrat soit résilié pour non paiement de prime par une compagnie (et quelque soit le contrat) la loi impose à ces dernières de respecter scrupuleusement une obligation par l’envoi d’une lettre recommandée de mise en demeure de payer.
Si vous lisez votre contrat vous devez trouver une clause libellée ainsi :
* A défaut de paiement d’une cotisation ou d’une fraction de celle-ci dans les 10 jours de son échéance, indépendamment de notre droit de poursuivre l’exécution du contrat, nous pourrons par lettre recommandée adressée au souscripteur du présent contrat, à son dernier domicile connu, suspendre la garantie 30 jours après l’envoi de cette lettre.
Cette lettre recommandée indiquera qu’elle est envoyée à titre de mise en demeure, rappellera le montant, la date d’échéance de la cotisation ou de la fraction de cotisation, et reproduira l’article L 113-3 du Code des Assurances.
Nous aurons le droit de résilier le contrat l0 jours après l’expiration du délai de 30 jours visé ci-dessus par notification faite au souscripteur du présent contrat.

Si vous n’avez pas reçu de lettre Recommandée de mise en demeure, et qu’en plus de cela vous avez la preuve que votre chèque a été encaissé dans les jours qui ont suivi le rejet du prélèvement par votre banque (à vérifier donc puisque nous ne serions même pas dans le délai des 30 jours avant la suspension), il n’y a pas de motif de résiliation possible.

Il ne vous reste plus qu’à vite envoyer une Lettre Recommandée avec AR à votre assurance, pour les mettre en demeure de rectifier cette énorme erreur et de vous régler par la même occasion la facture de réparation du pare-brise.
Je précise bien en recommandé, car un appel téléphonique ne sera pas recevable si la compagnie venait à maintenir sa position (ce qui m’étonnerait quand même, je pense plutôt à une erreur informatique dans la gestion comptable de votre contrat)

Ou pour aller encore plus vite, vous vous rendez dans l’agence qui gère vos contrats, pour faire le point avec eux (apporter la preuve de votre paiement par chèque, relevé de compte bancaire attestant du débit du chèque) et ne repartez du bureau qu’avec un document écrit sur papier en tête de la compagnie (ou mutuelle) que votre contrat est bien en vigueur à ce jour.

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