l’article 113-16 du code des assurances est-il valables quand on est au chomage?
Question by Olivier Lacombe: l’article 113-16 du code des assurances est-il valables quand on est au chomage?
l’article de loi l113-16 du code des assurances stipule que le chômage rentre dans le cadre d’un changement de profession qui accord la résiliation du contrat d’assurance maladie. ma mutuelle le refuse. en a-t-elle le droit.
Best answer:
Answer by Al Capote Suscpicieux
Et bien si ce code de loi stipule effectivement ça, fait le valoir auprès de ton assurance. C’est pas plus compliqué…
Elle refuse ? Tu t’en fiche et tu résilies.
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Régine M
14 juillet 2011 @ 8 h 53 min
Mets ta mutuelle en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les événements ouvrant la faculté exceptionnelle de résiliation
« # En cas de changement de profession :
Il n’y a aucune définition précise si bien qu’un accident professionnel comme le chômage peut entrer dans le champ d’application de ce critère. »
http://www.voslitiges.com/assurance/m28.html
mendes
14 juillet 2011 @ 9 h 15 min
Article L113-16 du code des assurances
En cas de survenance d’un des événements suivants :
– changement de domicile ;
– changement de situation matrimoniale ;
– changement de régime matrimonial ;
– changement de profession ;
– retraite professionnelle ou cessation définitive d’activité professionnelle,
le contrat d’assurance peut être résilié par chacune des parties lorsqu’il a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle.
La résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l’événement.
La résiliation prend effet un mois après que l’autre partie au contrat en a reçu notification.
L’assureur doit rembourser à l’assuré la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n’a pas couru, période calculée à compter de la date d’effet de la résiliation.
Il ne peut être prévu le paiement d’une indemnité à l’assureur dans les cas de résiliation susmentionnés.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie. Elles sont applicables à compter du 9 juillet 1973 aux contrats souscrits antérieurement au 15 juillet 1972.
Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’application du présent article, et notamment la date qui, pour chacun des cas énumérés au premier alinéa, est retenue comme point de départ du délai de résiliation.
la perte d’emploi n’entre pas dans les catégories énumérées dans l’article L 113-16. votre contrat est une garantie santé ce qui le soumet au code des assurances et non une adhésion mutualiste complémentaire au régime de base qui relèverait du code de la mutualité.
Sophie G
14 juillet 2011 @ 9 h 33 min
La loi dispose. C’est le règlement qui stipule. Mais je finasse.
Le chômage est une profession ? Première nouvelle.