Contester une décision du tribunal d’instance?
Question by Mickael: Contester une décision du tribunal d’instance?
Voila j’ai un gros soucis avec finaref a qui j’ai prescris un crédit il y a 3 ans de cela depuis environ 1 ans et demi suite a la perte de mon emploi je les informes que je ne peut plus payer donc je demande que l’assurance prenne le relais (la j’apprends que aucune assurance n’est souscrite alors que la case est bien coché sur mon contrat) de la ils m’envoient de multiple relance puis une assignation devant le tribunal d’instance audience a laquelle je ne peut etre présent car j’étais hospitaliser a ce moment la (j’en est informer le tribunal par AR) mais le jugement a quand meme lieu sans mois je sors d’hospit deux mois apres donc trop tard pour faire appel donc maintenant finaref me reclame l’argent sauf que je n’est recu une copie du jugement que par finaref est en courrier simple donc puisque la signification du jugement n’a pas encore etait faite par huissier ou par le greffe cela repousse t’il mon délai d’appel?
Oui, il s’agit bien d’un jugement
Best answer:
Answer by » John WELLS »
Prends vite un avocat à qui confier ton dossier, il va te défendre.
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disquedur
11 juillet 2011 @ 12 h 49 min
tu ne peut pas faire appel si le jugement ne t’a pas été signifié mais en ton absence tu aurais du etre representé par un avocat tu peut toujours faire appel au mediateur de la republique de ton departement qui siege a la prefecture ,en explicant ton cas preuves a l’appui si sur ton contrat la case de l’assurance est cochée finaref aurait du produire la piece au tribunal ! telephonne aux greffes pour l’appel ils te diront quoi faire !
Anděl
11 juillet 2011 @ 13 h 43 min
Cette décision est bien un jugement et non une ordonnance rendue suite à une injonction de payer ?