Quele st le delai légal pour denoncer un vice caché?
Question by thierry f: Quele st le delai légal pour denoncer un vice caché?
J’ai acheté un appartement en mai dernier.La structure s’ecroule car une poutre est pourrie.Mon plafond est en tres mauvais état(fissures apparentes).au moment de l’achat je ne pouvais pas m’en apercevoir car un faux plafond comoosé de dalles masquait la misere.Est-ce bien un vice caché?suis-je encore dans les temps pour le denoncer?le fait que les anciens proprios detenaient l’appartement depuis plus de 40 ans joue t’il en ma faveur?(eux seuls ont pu poser ce faux plafond?).J’ajoute que l’immeuble n’est pas assuré contre le degat des eaux actuellement,chose qui n’etait pas specifié dans l’acte notarié!Actuellement une expertise ordonne au syndic de refaire la structure.PUis-je en parallelle m’adresser à la justice competente pour faire annuler la vente ou la voie de la justice est elle antinomique avec celle des assurances?
Merci d’avance
THIERRY
Best answer:
Answer by shujin
va sur ce site ils peuvent te renseigner efficacement et tu pourras y trouver l’agence départementale te correspondant :
http://www.anil.org/
visiblement oui il y a de quoi faire casser la vente pour « vice caché » mais eux seuls pourront te confirmer !
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lionel
7 juillet 2011 @ 18 h 20 min
on dit « une vis cachée »…!!!
jttb13
7 juillet 2011 @ 18 h 29 min
http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=591
c’est au moment de la vente qu’il aurait fallu agir en refusant la clause de décharge de responsabilité intégrée dans l’acte de vente par le notaire….