Comment fonctionne le droit du travail pour le travail à domicile?
Question by Sylvia.du.27: Comment fonctionne le droit du travail pour le travail à domicile?
suivant les différents métiers et possibilités qui existent ? les horaires ? les statuts ? le droit à l’assurance maladie et retraite ? où trouver tous les renseignements ? les assurances obligatoires ?
je sais bien que le droit du travail s’applique pour tout contrat de travail, mais c’est la spécificité concernant le travail à domicile qui m’intéresse. Et je ne confond pas travail et droit, je peux aussi travailler dans le sens faire mon ménage chez moi, sans avoir de contrat de travail pour ce travail non rémunéré.
Le lieu de travail compte pour les accidents de travail par exemple.Donc le lieu de travail est important.
Best answer:
Answer by alain K
Si tu travailles de chez toi, il y a deux cas:
1- tu es salariée d’une entreprise. Tu es donc soumise au lois, règlements (entre autres celui de l’entreprise), conventions collectives, etc, qui s’appliquent normalement à tout salarié. Il faut simplement alors que ton contrat de travail précise les conditions spécifiques (horaires où tu peux être jointe, lieu de travail indiqué « à ton domicile » ,…). A défaut tu dois obtenir un « ordre de mission » de ton entreprise (ou un avenant à ton contrat), pour que tout cela soit spécifié,
2- Si tu es indépendante, tu es soumise au régime des Travailleurs Non Salariés. Dans ce cas contacte ta CCI pour connaître les règles (déclaration en auto-entrepreneur, charges à payer, assurances à contracter, etc).
What do you think? Answer below!
Plus d infos sur Assurance Maladie
mendes
5 juillet 2011 @ 0 h 50 min
le droit du travail concerne le travail et non son lieu d’exercice.
vous confondez droit du travail et travail.
Sophie G
5 juillet 2011 @ 1 h 50 min
Le droit du travail s’applique dès qu’il y a travail et quel que soit le lieu.
yurigeo
5 juillet 2011 @ 2 h 42 min
Le travail à domicile « traditionnel » disparait en France (ourdissage, armurerie…) il avait l’avantage d’être dans des branches professionnelles qui le prévoyait dans leur conventions collectives ou dans des départements où des arrétés préfectoraux l’encadrait: rémunération, outils de travail, frais professionnels…
Le code du travail 7éme partie livre IV rappelle que les travailleurs à domicile ont les mêmes droits que les autres (salaire, horaire, couverture sociale…) avec queques adaptations nécessaires: voir ici:
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018500300&dateTexte=&categorieLien=cid
Méfiez vous comme de la peste du « statut » de vendeur indépendant (voire de l’absence de statut) qui équivaut à vous mettre en irrégularité ou à vous déclarer comme travailleur indépendant ce qui vas vous obliger à cotiser personnellement pour votre couverture sociale parfois plus cher que ce que peut vous rapporter l’activité prévue!? .