Comment arrêter une procédure judiciaire?
Question by Nelly B: Comment arrêter une procédure judiciaire?
Il y a 4 ans j’ai souscrit une assurance qui me prenait en charge tous les prêts contractés pour mon entreprise en cas de soucis de santé. J’ai du me faire opérer l’année d’après, et je suis restée 4 mois en convalescence, sans travailler mais l’assurance n’a pas payé les prêts de mon entreprise. Je les ai attaqué en justice mais aujourd’hui ces prêts sont tous remboursés et l’affaire n’est toujours pas passée au Tribunal administratif. Je souhaite arrêter la procédure et tirer un trait sur cette histoire. Comment dois-je procéder ?
Ce n’est pas un litige entre une assurance et moi, c’est un litige entre l’assurance et mon entreprise…
A vrai dire le fait que se soir le tribunal administratif ne m’a pas choquée étant donné que je ne connais pas vraiment la différence entre ce Tribunal et un tribunal d’Instance ou de Grande instance
Best answer:
Answer by claudelelouarn
Il faut écrire au juge pour lui expliquer que vous souhaiter mettre un terme aux poursuites.
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leya
5 juillet 2011 @ 9 h 13 min
Tribunal administratif ? je ne comprend pas …..
mendes
5 juillet 2011 @ 10 h 04 min
que vient faire le tribunal administratif dans ce contentieux ?
il d’agît d’un litige de droit civil qui a du être soumis au tribunal d’instance ou de grande instance en fonction du montant du litige.
il suffit d’envoyer au président du tribunal compétent un courrier l’informant d’un désistement ou d’une renonciation à l’instance et il en sera donné acte par ordonnance du président.
je suis interloqué par le délai d’attente qui me paraît curieux au cas d’espèce et qui évoquerait alors un tribunal administratif dont je ne vois toujours pas en quoi il aurait compétence dans un contentieux entre une compagnie d’assurance et un particulier.